1. Délais de dépôt et de paiement prolongés pour les déposants trimestriels
Nouveau délai de dépôt : À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les déclarations trimestrielles et les relevés intracommunautaires devront être déposés au plus tard le 25ᵉ jour du mois suivant la fin du trimestre (au lieu du 20ᵉ jour).
Nouveau délai de paiement : La TVA due pour les déclarations trimestrielles devra également être payée au plus tard le 25ᵉ jour du mois suivant la fin du trimestre.
Les numéros de compte pour le paiement de la TVA ont été modifiés. Voici les nouvelles instructions selon la nature du paiement :
Compte BE41 6792 0036 4210 :
Pour alimenter votre compte-provisions.
Pour effectuer des paiements avant la date légale de paiement d'une déclaration périodique.
Pour régler les paiements après la date légale de paiement, y compris les intérêts de retard et amendes, tant qu'aucun titre exécutoire n’a été émis par le SPF Finances.
Pour apurer les taxes et les intérêts dus en vertu d’une déclaration de substitution, tant qu’aucun titre exécutoire n’a été établi.
Compte BE42 6792 0000 0054 :
Pour régler une déclaration périodique ou une déclaration de substitution une fois qu’un titre exécutoire a été émis.
Pour payer toutes autres dettes TVA établies par le SPF Finances.
Transition progressive :
Les nouveaux numéros de compte seront effectifs à partir du 1ᵉʳ mai 2025.
Jusqu’à cette date, les anciens numéros de compte restent valides.
Après le 1ᵉʳ mai 2025, les paiements effectués sur les anciens numéros seront automatiquement redirigés vers les nouveaux comptes appropriés.
2. Changements dans les remboursements TVA
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, lorsque vous cochez dans votre déclaration périodique à la TVA la case "demande de remboursement" (ce qui est automatiquement le cas dans Accountable), il est important de garder à l’esprit les points suivants :
Montant remboursable limité au crédit actuel : Le montant réclamé se limite désormais au crédit figurant dans la déclaration périodique à la TVA concernée (grille 72).
Conditions de remboursement :
Le crédit ne peut être remboursé que s’il n’est pas utilisé pour apurer des dettes fiscales ou non fiscales.
Le crédit ne doit pas être retenu en raison d’une saisie, d’une cession de créance ou d’une retenue imposée par des créanciers.
Nouveauté à partir de 2025 : le crédit peut également être retenu si vous ne répondez pas complètement ou dans le délai imparti à une demande de renseignements.
Délais de remboursement :
Déposants trimestriels : remboursement au plus tard à la fin du troisième mois suivant la période de déclaration.
Conditions préalables pour un remboursement :
La déclaration périodique dans laquelle la demande est faite doit être déposée dans le délai légal.
Les déclarations des six mois précédents doivent également avoir été déposées dans les délais.
Le crédit doit être d’au moins 50 euros.
Vous devez avoir communiqué correctement et dans les délais un numéro de compte bancaire valide.
Nouvelle procédure pour les crédits antérieurs : Si un crédit de TVA provient de déclarations antérieures, il doit être réclamé via le nouveau compte-provisions TVA (accessible via MyMinfin). Ce compte remplacera le compte courant actuel. L’excédent sera automatiquement inscrit sur ce compte après vérification de l’administration.
3. Introduction d’un délai de réponse aux demandes de renseignements
Depuis 2025, une obligation légale impose de répondre à une demande de renseignements de l’administration TVA dans un délai d’un mois, à compter du 3ᵉ jour ouvrable suivant l'envoi de la demande.
Ce délai peut être prolongé à la demande de l’assujetti pour des raisons légitimes. En revanche, ce délai peut être réduit à 10 jours si les droits du Trésor sont en péril ou en cas de contrôle suite à une demande de remboursement de TVA. Lors de la réception d'une telle demande, vous devez répondre par écrit en fournissant toutes les informations demandées dans le délai imparti.
4. Amendes mises à jour
Les nouvelles sanctions en cas de non-respect des obligations TVA sont les suivantes :
Dépôt tardif : 100 € par mois de retard avec un maximum de 500 €.
Non-dépôt :
500 euros pour la première infraction
1.250 euros pour la deuxième infraction
2.500 euros pour la troisième infraction
5.000 pour chaque infraction suivante.
🚨 Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des infractions similaires commises au cours des quatre années précédant l'infraction en question. Une infraction est considérée comme une première infraction si aucune sanction n'a été appliquée pour des infractions similaires précédentes. |
Non-paiement ou paiement partiel : 5 % à 15 % de la TVA due selon la situation.
5. Fin des déclarations correctives hors délai
À partir de 2025, il ne sera plus possible de déposer une déclaration corrective après la date légale de dépôt. En cas d’erreur, la correction devra être incluse dans la prochaine déclaration.
6. Proposition de déclaration de substitution
Si vous ne déposez pas votre déclaration périodique à la TVA dans les 3 mois suivant la période concernée, une proposition de déclaration de substitution sera faite. Cette proposition vous sera envoyée par courrier recommandé et prendra effet 3 jours ouvrables après l'envoi.
Elle comprendra :
La mention "proposition de déclaration de substitution".
La période de déclaration manquante.
Le montant de la TVA due, basé sur :
Le montant de TVA le plus élevé déclaré dans les 12 mois précédant la période concernée, ou
2.100 € si aucune déclaration n’a été faite pour les 12 mois précédents ou si le montant est inférieur à 2.100 €.
La base juridique utilisée pour calculer la TVA.
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7. Remplacement du compte courant par le compte-provisions TVA
Le compte-provisions TVA remplace le compte courant, avec un fonctionnement similaire, mais offrant plus de flexibilité. La principale différence est que les montants dus et les crédits demandés en remboursement ne sont pas inscrits sur ce compte.
Fonctionnement :
Alimentation du compte-provisions :
Les crédits non demandés en remboursement ou ceux pour lesquels les conditions n’étaient pas remplies.
Les paiements effectués en prévision d’une déclaration périodique à payer.
Lors de la soumission d'une déclaration périodique, les provisions disponibles sont utilisées pour couvrir le montant dû, y compris les intérêts et amendes en cas de retard.
Si une déclaration de substitution est émise, les provisions sont utilisées pour apurer la dette, y compris les intérêts de retard.
À la fin de chaque trimestre, les provisions disponibles sont utilisées pour apurer toutes les dettes TVA non contestées.
Mise en œuvre progressive :
Jusqu’au 1ᵉʳ mai 2025, le compte courant reste accessible.
À partir de mai 2025, la gestion des avoirs se fera exclusivement via le compte-provisions.
Démarches possibles sur le compte-provisions :
Consulter les provisions disponibles.
Ajouter de nouvelles provisions par paiement en ligne ou virement bancaire.
Demander un remboursement partiel ou total des provisions.
Utiliser les provisions pour régler une dette de nature différente ou effectuer un versement anticipé.
Toutes ces démarches peuvent être effectuées directement via la plateforme MyMinfin, ou par virement bancaire. Le SPF Finances peut aussi intervenir sur ce compte selon les besoins.