💡 Une nouvelle étape pour la TVA en Belgique
Depuis 2025, la chaîne TVA belge connaît une modernisation progressive. Le 1er mai 2026 marque l'étape la plus visible pour votre quotidien : le compte courant TVA disparaît et est remplacé par un compte-provisions TVA, le numéro de compte pour les paiements change, et le régime de vacances d'été est supprimé.
Cet article résume ce qui change concrètement à partir du 1er mai 2026, et ce que cela implique pour vous.
📋 En un coup d'œil → Le compte-provisions TVA remplace le compte courant TVA → Nouveau numéro de compte pour tes paiements TVA : BE41 6792 0036 4210 → Première déclaration concernée : avril 2026 (mensuels) ou 2ᵉ trimestre 2026 (trimestriels) → Le remboursement via la grille 72 reste possible, le solde du compte-provisions se demande via MyMinfin → Fin du régime de vacances d'été, mais souplesse appliquée pour la transition 2026 |
1. Le compte-provisions TVA remplace le compte courant
À partir du 1er mai 2026, le compte-provisions TVA remplace le compte courant TVA actuel. Il fonctionne de manière similaire, mais offre plus de flexibilité.
La différence principale : les montants dus et les crédits demandés en remboursement ne sont plus inscrits sur ce compte. Vous y verrez uniquement le solde de provisions disponibles, principalement utilisé à des fins de règlement et de gestion du solde.
Le SPF Finances pourra automatiquement utiliser vos provisions disponibles :
lors du dépôt de votre déclaration périodique : pour régler le montant dû, y compris intérêts de retard et amendes ;
en cas de déclaration de substitution : pour apurer la dette (intérêts inclus) ;
à la fin de chaque trimestre : pour régler toutes les dettes TVA non contestées encore dues.
Première déclaration concernée :
Déposants trimestriels (les indépendants utilisant Accountable) : la déclaration du 2ᵉ trimestre 2026, à déposer et payer pour le 25 juillet 2026.
Déposants mensuels : la déclaration d'avril 2026, à déposer et payer pour le 20 mai 2026. À noter : Accountable ne gère pas les déclarations TVA mensuelles.
ℹ️ Que devient le solde de votre compte courant au 30 avril 2026 ? Toutes tes déclarations sont en ordre → le solde est automatiquement transféré vers votre nouveau compte-provisions. Une ou plusieurs déclarations manquantes → vous disposez encore de quelques semaines pour régulariser. À défaut, l'administration décidera si le solde doit être remboursé ou imputé sur des dettes ouvertes. |
2. Nouveau numéro de compte pour les paiements TVA
À partir du 1er mai 2026, tes paiements TVA périodiques doivent être effectués sur le compte :
BE41 6792 0036 4210 |
Ce compte sert pour :
alimenter votre compte-provisions TVA ;
payer une déclaration périodique avant la date légale de paiement ;
payer après la date légale (intérêts et amendes inclus), tant qu'aucun titre exécutoire n'a été émis.
💡 Le plus simple : payez votre TVA directement depuis Accountable Dans Déclaration TVA → Paiement TVA, vous trouvez un QR code à scanner avec votre app bancaire. Le bon montant, la bonne communication structurée et le bon numéro de compte sont automatiquement pré-remplis, plus de risque d'erreur de virement. |
Si vous avez un virement automatique ou un ordre permanent programmé pour vos paiements TVA, pensez à modifier le numéro de compte avant le 1er mai 2026.
🚨 Pour le paiement d'une déclaration ou d'une substitution une fois qu'un titre exécutoire a été émis, ainsi que pour toute autre dette TVA établie par le SPF Finances, le numéro de compte est BE42 6792 0000 0054. |
3. Remboursements TVA : nouvelle logique
À partir du 1er mai 2026, la procédure de remboursement évolue.
Via la déclaration périodique : le remboursement est limité au montant inscrit dans la grille 72 de la déclaration concernée, donc uniquement le crédit de la période en cours.
Via MyMinfin : si vous avez un crédit plus important disponible sur votre compte-provisions (par exemple un solde reporté), vous pouvez en demander le remboursement directement depuis votre espace MyMinfin.
ℹ️ Quand vous soumettez votre déclaration TVA via Accountable, la demande de remboursement (reprise en grille 72) est automatiquement incluse. Aucune action supplémentaire n'est nécessaire de votre côté. |
Conditions pour qu'un remboursement soit effectivement versé :
la déclaration concernée doit être déposée dans les délais ;
les déclarations des six mois précédents doivent également avoir été déposées dans les délais ;
le crédit doit être d'au moins 50 € ;
vous devez avoir communiqué un numéro de compte bancaire valide.
4. Fin de la tolérance d'été
Le régime de vacances, qui permettait traditionnellement un report pour les déclarations de juin/juillet et du 2ᵉ trimestre, est supprimé à partir du 1er mai 2026.
Mesure transitoire pour 2026 : grâce à l'intervention de l'ITAA, l'administration s'est engagée à ne pas appliquer d'amendes pour dépôt tardif si les déclarations sont déposées dans les délais qui correspondaient auparavant à l'ancien régime de tolérance, à savoir :
Déclaration | Date de tolérance 2026 |
2ᵉ trimestre 2026 (trimestriels) | 10 août 2026 |
Juin 2026 (mensuels) | 10 août 2026 |
Juillet 2026 (mensuels) | 10 septembre |
À partir de 2027, ces tolérances ne s'appliqueront plus : les délais habituels (le 20 du mois suivant pour les mensuels, le 25 du mois suivant le trimestre pour les trimestriels) seront stricts.
5. Gestion centralisée via MyMinfin
Tous tes crédits et paiements TVA seront désormais consultables et gérables au même endroit, via MyMinfin. Vous pourrez y :
consulter le détail de vos provisions disponibles ;
ajouter de nouvelles provisions par paiement en ligne ou virement ;
demander un remboursement partiel ou total de tes provisions ;
utiliser vos provisions pour régler une dette d'une autre nature ou effectuer un versement anticipé.
6. Pour rappel : les amendes en vigueur depuis 2025
Les sanctions ci-dessous sont en place depuis le 1er janvier 2025 et restent applicables :
Dépôt tardif : 100 € par mois de retard, avec un maximum de 500 €.
Non-dépôt :
500 € pour la première infraction ;
1 250 € pour la deuxième infraction ;
2 500 € pour la troisième infraction ;
5 000 € pour chaque infraction suivante.
🚨 Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des infractions similaires commises au cours des quatre années précédentes. Une infraction est considérée comme une première infraction si aucune sanction n'a été appliquée pour des infractions similaires précédentes. |
Non-paiement ou paiement partiel :
5 % si la déclaration a été déposée à temps ;
10 % si la déclaration a été déposée en retard ;
15 % en cas de déclaration de substitution.
📌 Pour aller plus loin
D'autres mesures de la modernisation de la chaîne TVA sont déjà en vigueur depuis 2025 :
délai de dépôt et de paiement des déclarations trimestrielles reporté au 25 du mois suivant ;
obligation de répondre à une demande de renseignements de l'administration TVA dans un délai d'un mois ;
fin des déclarations correctives hors délai, toute correction doit être incluse dans la déclaration suivante ;
procédure de proposition de déclaration de substitution si vous n'avez pas déposé ta déclaration dans les 3 mois.
Une question sur la transition ou sur la manière dont Accountable gère ces changements ? Écrivez-nous via le chat, nous sommes là pour vous aider 😊