Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un outil juridique essentiel pour tout indépendant ou entreprise. Elles vous permettent d'encadrer vos ventes ou prestations de service, de fixer vos règles du jeu et de protéger vos intérêts en cas de litige. Bien qu'elles ne soient pas toujours obligatoires, leur absence peut rendre certaines situations plus complexes à gérer. Ce guide vous aide à comprendre leur utilité, leur contenu et leur mise en place.
📄 Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?
Les CGV sont un ensemble de clauses contractuelles qui définissent les règles applicables à vos ventes de produits ou prestations de services. Elles fixent les droits et obligations du vendeur et du client, tout en prévenant les litiges.
❓ Les CGV sont-elles obligatoires ?
En Belgique, les CGV ne sont pas légalement obligatoires pour les indépendants. Toutefois, elles sont vivement recommandées : elles apportent de la clarté dans vos relations commerciales, précisent vos conditions de travail et vous protègent juridiquement.
🔎 Si vous travaillez avec des consommateurs (clients particuliers), certaines informations deviennent obligatoires selon le Code de droit économique : délai de rétractation, modes de paiement, traitement des réclamations, etc.
📃 Que doivent contenir vos CGV ?
Voici les rubriques clés à inclure dans vos conditions générales de vente :
🧟 Identification du vendeur : nom commercial, forme juridique, adresse, numéros BCE et TVA, coordonnées.
📦 Description des produits ou services : précisez clairement ce que vous proposez (ex. : formations, accompagnement, prestations techniques).
💳 Modalités de paiement : prix, délais, moyens de paiement, pénalités en cas de retard.
🚊 Livraison ou exécution : délais, frais, responsabilités associées.
⚠️ Responsabilités : limitations en cas de dommage ou de défaut de service.
💡 Propriété intellectuelle : droit d’utilisation des livrables, clause de confidentialité.
↩️ Droit de rétractation : uniquement pour les consommateurs, selon les dispositions du Code de droit économique.
🔐 Données personnelles : conformité au RGPD, finalités du traitement.
⚖️ Litiges et réclamations : procédure de réclamation, tribunal compétent.
📍 Comment rendre vos CGV opposables ?
Pour être valides et opposables, vos CGV doivent être acceptées par le client avant la conclusion du contrat.
✔️ Intégrez-les à vos devis, factures ou contrats.
✔️ Publiez-les clairement sur votre site internet.
✔️ Prévoyez un mode d’acceptation explicite (case à cocher, signature).
Attention : Il ne peut pas s'agir de cases pré-cochées.
✍️ Peut-on rédiger ses CGV soi-même ?
Oui, vous pouvez vous inspirer de modèles fiables pour rédiger vos CGV. Pour plus de sécurité, faites-les valider par un professionnel du droit, surtout si votre activité est réglementée ou sensible.
🔍 Avec Accountable, vous pouvez intégrer vos CGV à chaque facture envoyée, directement depuis l’application :
✅ Penser à cocher "Sauvegarder ces paramètres pour les prochaines factures"✍️ La limite est fixée à 10 000 caractères. |
📎 Une méthode alternative consiste à conserver les conditions générales de vente dans un fichier PDF séparé à joindre manuellement à chaque envoi d'e-mail.
🧠 Bonnes pratiques
Utilisez un langage clair et équilibré : évitez les clauses abusives.
Une clause est considérée comme abusive dès lors qu'elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par exemple, vous ne pouvez pas ajouter une clause vous réservant le droit de modifier unilatéralement le contrat sans motif valable ni information préalable. Cela n'est pas équilibré pour tout le monde, et si une de vos clauses est jugée abusive, elle sera réputée non écrite : elle n’aura donc aucune valeur juridique.
Adaptez vos CGV à votre activité réelle (B2B, B2C, digital, artisanat, etc.).
Mettez-les à jour régulièrement en fonction de l’évolution de votre offre ou de la réglementation.