À partir de 2026, toutes les entreprises belges enregistrées à la TVA devront être capables d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées via Peppol pour les transactions en B2B réalisées avec des clients de Belgique.
Si votre société n’est pas prête à temps, l’administration peut appliquer des amendes.
Voici un résumé clair des règles, des montants et des situations à connaître.
Amendes en cas de non-conformité
Si votre société ne dispose pas des moyens techniques permettant d’émettre ou de recevoir des factures électroniques structurées, le fisc peut imposer les amendes suivantes :
Niveau d’infraction | Montant de l’amende | Comment elle est appliquée |
1ʳᵉ infraction | 1 500 € | Cette amende est appliquée la première fois que l’administration constate une incapacité structurelle à émettre ou recevoir une facture électronique conforme via Peppol. Elle agit comme un avertissement officiel. (AR 08.07.2025 – MB 14.07.2025) |
2ᵉ infraction | 3 000 € | Cette amende est appliquée si l’entreprise est à nouveau en non-conformité, mais seulement si la deuxième infraction est constatée au moins trois mois après la première. (AR 08.07.2025 – MB 14.07.2025) |
3ᵉ infraction et suivantes | 5 000 € | Cette amende est appliquée pour toute nouvelle non-conformité structurelle, toujours sous réserve d’un intervalle minimum de trois mois entre chaque infraction constatée. (AR 08.07.2025 – MB 14.07.2025) |
Tolérance pour les entreprises de bonne foi
Le fisc a précisé qu’il y aurait une tolérance pour les entreprises qui ont réellement essayé d’être prêtes à temps, mais qui n’y sont pas parvenues.
👉 En clair : pas d’amende si vous avez fait le nécessaire mais rencontrez un retard raisonnable ou un problème technique.
Que faire si vous êtes prêt… mais pas votre fournisseur ?
Supposons que vous soyez connecté à Peppol dès le 1er janvier 2026.
Un de vos fournisseurs vous envoie malgré tout :
une facture papier, ou
une facture PDF non structurée.
Devez-vous payer cette facture ?
Vous êtes en droit de refuser une facture papier ou PDF lorsqu'une facture électronique conforme devrait vous être envoyée.
Cependant, il est déconseillé de refuser une facture sans raison valable.
👉La meilleure approche : demander à votre fournisseur quand il pourra vous transmettre la facture au format électronique Peppol.
Faut-il créditer la facture papier ou PDF ?
Non, ce n’est pas nécessaire.
Un fournisseur peut vous envoyer :
la facture électronique Peppol,
et une copie PDF ou papier,
… sans devoir créditer ou annuler la première version.
La seule condition : que la facture électronique soit strictement identique à la version PDF/papier :
même numéro,
même date,
mêmes montants,
même TVA.
En vous préparant dès aujourd’hui, vous sécurisez vos opérations B2B et assurez une transition en douceur vers un système de facturation moderne et conforme.