Comment la TVA s’applique à vos travaux en tant qu’indépendant du bâtiment ?

En tant qu’indépendant actif dans la construction ou la rénovation en Belgique, il est essentiel d’appliquer correctement la TVA à vos prestations. Le taux applicable, 21 % ou le taux réduit de 6 %, dépend du type de travaux réalisés et de la situation du client. Une erreur peut entraîner des sanctions financières, il est donc crucial de savoir exactement quand le taux réduit s’applique et comment le justifier correctement sur vos factures.

Ce guide vous explique :

Pour que le taux réduit de 6 % soit légalement applicable, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

Mention légale obligatoire à insérer dans vos factures :

« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé,

et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

💡 Astuce : Vous pouvez ajouter la mention obligatoire dans la section des notes de votre facture, comme indiqué dans la capture d'écran !⬇️⬇️

Depuis le 1er janvier 2022, vous n’avez plus besoin de faire signer une attestation au client. À la place, vous devez insérer la mention légale ci-dessus dans chaque facture.

👉 Si le client ne conteste pas dans le mois suivant la réception de la facture, il est présumé avoir reconnu que toutes les conditions sont remplies.