Vous faites rénover votre bureau, nettoyer votre bâtiment ou assurer la sécurité de votre commerce. La facture arrive et vous voulez simplement payer pour les services reçus. Mais pour les factures d'entrepreneurs dans la construction, le nettoyage ou le gardiennage, vous ne pouvez pas le faire sans vérification préalable. Vous êtes légalement obligé(e) de contrôler d'abord s'ils ont des dettes auprès du fisc ou de l'ONSS. Si c'est le cas, vous devez payer une partie de la facture directement à l'État. C'est ce qu'on appelle l'obligation de retenue, et dans cet article on vous explique tout ce que vous devez savoir pour toujours être en règle.
💡 C'est quoi l'obligation de retenue ?
Dans certains secteurs, vous ne pouvez pas payer la facture de votre entrepreneur sans vérifier d'abord s'il a des dettes auprès du fisc, de l'ONSS ou de l'Inasti. Si c'est le cas, vous êtes légalement obligé(e) de retenir une partie du montant et de la verser directement à l'État. C'est ce qu'on appelle l'obligation de retenue.
Cette règle existait déjà pour les dettes fiscales et sociales (ONSS). Depuis le 1er mai 2026, elle couvre également les dettes liées aux cotisations sociales des indépendants (Inasti).
🚨 Si vous oubliez de vérifier ou de retenir, vous pouvez être tenu(e) solidairement responsable des dettes de votre entrepreneur, jusqu'à concurrence du montant total de la facture hors TVA. Vous risquez aussi une amende. |
🏗️ Qui est concerné ?
L'obligation de retenue s'applique dans ces secteurs :
Construction et rénovation (entrepreneur qui rénove votre bureau, peintre, électricien, plombier...)
Nettoyage (société de nettoyage pour vos locaux...)
Gardiennage et surveillance (société de sécurité pour votre événement ou votre bâtiment...)
Secteur de la viande
Si vous êtes vous-même entrepreneur(e) et que vous sous-traitez des travaux dans l'un de ces secteurs, vous êtes également concerné(e).
ℹ️ C'est la plateforme checkobligationderetenue.be qui fait foi. En introduisant le numéro d'entreprise de votre entrepreneur, vous saurez avec certitude si l'obligation s'applique ou non. |
✅ Travaux strictement privés : pas d'obligation. Si vous faites rénover votre logement personnel en tant que particulier(ère), vous n'avez rien à vérifier ni à retenir. |
🔍 Comment vérifier avant de payer ?
Vous devez effectuer cette vérification deux fois :
À la signature du contrat
Juste avant chaque paiement de facture (même si tout était en ordre au départ, des dettes peuvent survenir entre-temps)
Voici comment procéder :
Rendez-vous sur checkobligationderetenue.be et introduisez le numéro d'entreprise de votre entrepreneur (visible sur sa facture ou dans la BCE).
La plateforme vous indique immédiatement s'il y a des dettes et, le cas échéant, le pourcentage à retenir ainsi que les instructions de paiement.
Téléchargez l'attestation de consultation et conservez-la avec la facture. En cas de contrôle, c'est votre protection.
ℹ️ L'attestation a une durée de validité limitée. Si vous payez après la date indiquée, vous devez consulter à nouveau la plateforme avant de procéder au paiement. |
💶 Combien retenir ?
Les pourcentages se calculent toujours sur le montant hors TVA. La TVA est payée normalement à votre entrepreneur, elle n'est pas affectée.
Type de dette | Pourcentage à retenir (hors TVA) | Versé à |
Dettes fiscales | 15 % | SPF Finances / FOD Financiën |
Dettes de sécurité sociale (ONSS/RSZ) | 35 % | ONSS/RSZ |
Cotisations sociales des travailleurs indépendants (Inasti/RSVZ) — nouveau depuis 2026 | 15 % | Inasti/RSVZ |
Maximum en cas de dettes multiples | 50 % | — |
ℹ️ Les cotisations des travailleurs indépendants sont soumises à un seuil. La retenue au titre des cotisations dues à l’Inasti/RSVZ ne s’applique que lorsque les cotisations impayées du contractant dépassent un seuil indexé (environ 2 647 € pour l’année de référence 2026). En dessous de ce montant, aucune retenue n’est due pour ce type de dette. |
Exemple : vous recevez une facture de 2 000 € hors TVA (2 420 € TVA comprise à 21 %) et votre contractant a des dettes fiscales.
15 % de 2 000 € = 300 € à verser au SPF Finances / FOD Financiën
TVA = 420 € versés normalement au contractant
Montant versé au contractant = 2 120 €
💸 Comment effectuer les paiements
Vous devez effectuer deux virements distincts :
Le montant retenu à l’autorité compétente. Le numéro de compte exact ainsi que la communication structurée sont indiqués directement sur la plateforme checkobligationderetenue.be après la vérification.
Le solde restant directement à votre entrepreneur.
Informez votre entrepreneur à l’avance qu’il recevra un montant réduit. Un court message comme celui-ci convient parfaitement :
"Bonjour [nom], j’ai bien reçu votre facture et j’ai effectué le contrôle obligatoire via checkobligationderetenue.be avant de procéder au paiement.
Le contrôle indique qu’il existe des dettes [fiscales / ONSS / Inasti].
Je suis légalement tenu(e) de retenir [X] % et de verser directement ce montant à [SPF Finances / ONSS / Inasti].
Je verse donc [montant] € sur votre compte et [montant retenu] € directement à [l’autorité compétente]. Vous trouverez le certificat en pièce jointe comme justificatif."
⚙️ Comment gérer cela dans Accountable
Vous avez une seule facture, mais deux paiements. Dans Accountable, liez les deux paiements à la même dépense afin que votre comptabilité reste correcte.
⚠️ Et si vous avez vous-même des dettes ?
Si vous travaillez dans l’un des secteurs concernés et que vous avez des dettes en cours, vos clients seront tenus de retenir une partie de vos factures. Vous recevrez donc moins que le montant facturé, ce qui peut sérieusement perturber votre trésorerie.
Pour vérifier votre situation :
Dettes fiscales : MyMinfin, où vous pouvez consulter les montants en suspens ainsi que les éventuels plans de remboursement.
Dettes ONSS/RSZ : votre caisse d’assurances sociales ou le portail de la sécurité sociale.
Cotisations Inasti/RSVZ : MyInasti ou votre caisse d’assurances sociales afin de vérifier si certains trimestres restent impayés.
Si vous ne pouvez pas tout payer en une seule fois, l’Inasti et le SPF Finances proposent tous deux des plans de remboursement. Contactez-les de manière proactive : plus vite vos dettes sont réglées, plus vite vos clients pourront à nouveau vous payer intégralement.
💡 Vous avez réglé vos dettes, mais vos clients continuent de retenir une partie des paiements ? Contactez l’autorité concernée afin de demander une mise à jour de votre situation. Le traitement peut prendre quelques jours. Une fois le système mis à jour, vos clients pourront à nouveau vous payer intégralement.
Une question ? Notre équipe est disponible via le chat 😊