Demande de remboursement de la TVA étrangère (VAT Refund)

Vous pourriez effectuer un achat auprès d'un fournisseur européen et être taxé avec le taux de TVA local de votre fournisseur (par exemple, les frais de carburant à l'étranger pour le travail). Normalement, vous ne récupérez pas cette TVA. Cependant, vous pouvez demander un remboursement de TVA étrangère en ligne via Intervat en introduisant une demande de remboursement de TVA étrangère (VAT Refund). La demande de remboursement de la TVA étrangère n'est pas comprise dans l'app Accountable.

Attention : Si vous demandez le remboursement d'une TVA étrangère, vous devrez encoder dans l'application le montant de la dépense hors TVA.

Depuis la version Web :

Depuis la version mobile :

Avant de soumettre une demande de remboursement de TVA étrangère, tenez compte de ces informations importantes :

Vous pouvez soumettre un maximum de 5 demandes de remboursement pour des dépenses au cours une année civile.
Si votre demande concerne une période de 3 mois : le montant minimum de la TVA doit être d'au moins 400 euros par État membre
Si votre demande concerne l'année civile entière : le montant minimum de la TVA doit être de 50 euros par État membre
Si la TVA à rembourser est inférieure à 50 euros, il n'y aura pas de remboursement
Le remboursement est effectué par l'État membre concerné (dans lequel vous avez payé la TVA).
Les autorités fiscales belges envoient votre demande aux autorités fiscales du pays concerné. Ils ont 4 mois (à compter de la réception de la demande) pour prendre une décision. Ce délai peut être prolongé à 6 ou 8 mois en cas de demande d'informations supplémentaires.
Lorsque la décision est prise (et si la décision est positive), le montant est remboursé dans les 10 jours ouvrables.

Plus d'informations : https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat/comment-utiliser-intervat/deposer-demande-vat-refund

Quand pouvez-vous en faire la demande ?

Vous pouvez demander un remboursement de la TVA au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.

Dans quel pays pouvez-vous demander le remboursement de la TVA étrangère ?

Si vous avez effectué des dépenses dans d'autres États membres de l'UE en tant que contribuable belge (par exemple, frais d'hôtel, de carburant) et que votre entreprise n'est pas enregistrée auprès de l'administration de la TVA de ce pays, vous êtes tenu de demander un remboursement via le site web belge d'Intervat.
Si vous ou votre entreprise avez acheté des biens pour les revendre dans d'autres États membres de l'UE en tant que contribuable belge. Dans ce cas, votre entreprise doit s'enregistrer auprès de l'administration de la TVA de l'autre État membre concerné. Dans ce cas, vous êtes censé récupérer votre remboursement de TVA en référence à la déclaration de TVA déposée dans le même pays, et non en Belgique.

Comment soumettre une demande de remboursement de TVA étrangère sur Intervat (VAT Refund) ?

Il y a deux façons de procéder :

Par fichier (XML), conseillé uniquement si vous disposez d'un logiciel de comptabilité et que vous avez exporté ce fichier à partir de celui-ci. Dans ce cas, il vous suffit de joindre ce fichier (XML) à votre demande.
Par écran, conseillé si vous ne disposez pas d'un logiciel de comptabilité. Vous introduisez les données directement dans votre application Intervat dans les champs requis.

Voici les étapes pour soumettre une demande par écran :

Connectez-vous sur Intervat avec itsme ou votre carte d'identité (+ lecteur de carte)
Choisissez comme méthode d'identification "En votre propre nom" (si vous n'êtes pas en personne et que vous êtes dans une entreprise, vous choisirez "Au nom d'une entreprise")
Cliquez sur "Continuer"
Cliquez sur "Intervat".
Dans "Déclaration par écran", indiquez votre numéro de TVA et sélectionnez "VATRefund".
Cliquez sur "Continuer"
Vérifiez vos informations et complétez-les si nécessaire.
Sélectionnez la période de votre demande, soit l'année, soit le trimestre et l'année.
Cliquez sur "Suivant".
Sélectionnez le pays de votre fournisseur et ajoutez le document.

NB: Vous ne pouvez ajouter qu'une seule annexe par État membre. La taille de ce document ne doit pas dépasser 5,2 Mo. Il est recommandé de scanner votre document en noir et blanc avec une résolution maximale de 200 dpi. Votre annexe doit être un fichier pdf, jpeg ou tiff. Le nom du fichier ne doit pas contenir de doubles espaces ou de caractères spéciaux.

12. Cliquez sur "Suivant" pour valider les données.

13. Signez pour confirmer la soumission.

En ce qui concerne le remboursement de la TVA en dehors de L'Union européenne :

Vous devez vous renseigner auprès de l’administration étrangère concernée. Vous pouvez en principe utiliser le formulaire 803.