Plusieurs raisons peuvent expliquer que vous ne facturiez pas la TVA sur votre facture :
Vos services ou vos biens sont exonérés
Vous vendez à une entreprise située en dehors de la Belgique et au sein de l'UE.
Vous vendez en dehors de l'UE
Les mentions légales varient en fonction de la situation, tous les cas sont énumérés ci-dessous :
Ventes de services exonérées de la TVA → Exonération de TVA suivant l’article 44 du code TVA
Ventes de biens exonérées de la TVA → Exonération de TVA suivant l’article 44 du code TVA
🇧🇪 Ventes de services en cocontractant travaux immobiliers à des clients B2B belges → Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. (AR 26.10.2022, MB 10.11.2022, ed. 2, 10.11.2022, art. 13)
→ Cette prestation de service peut être accompagnée d'une vente de biens liée aux travaux immobiliers.
🇪🇺 Ventes de services en autoliquidation à des clients européens B2B → Autoliquidation intracommunautaire - art. 196 Directive TVA 2006/112/CE
🇪🇺 Ventes de biens en autoliquidation à des clients B2B européens → Autoliquidation intracommunautaire - art. 138 par. 1 Directive TVA 2006/112/CE
🌍 Ventes de services à des clients B2B en dehors de l'UE → Article 39 - exportation de services
🌍 Ventes de biens à des clients B2B en dehors de l'UE → Article 39 - Exportation de biens
Vous pouvez toujours ajouter vos propres notes juridiques dans la section "notes & commentaires" de la facture.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter via le chat ou par mail à l’adresse suivante : support@accountable.eu