Les droits d'auteur sont un droit légal permettant aux créateurs de protéger leurs œuvres originales contre l'utilisation non autorisée. Initialement réservés aux œuvres littéraires et artistiques (article XI.165 du Code de droit économique), ils s'appliquent aujourd'hui à de nombreux métiers et créations, à condition que :

Cela ne signifie pas pour autant que vous pouvez vendre vos droits d'auteur pour l'ensemble de vos œuvres. Il y a certaines conditions :

Les droits d’auteur ne sont pas réservés aux écrivains et artistes. Les professions suivantes peuvent également en bénéficier :

💡L'intérêt principal d'une rémunération via des droits d’auteur est son traitement fiscal avantageux. Ce type de revenu est considéré comme un revenu mobilier et bénéficie d’un taux d’imposition réduit par rapport aux revenus professionnels classiques.

Pour pouvoir facturer des droits d’auteur, il est essentiel de préciser la cession des droits et leur rémunération dans un document écrit :

Soyez précis :

Votre facture doit inclure deux lignes distinctes :

→ 21 % sur les indemnités de prestation et donc sur le service.

En ce qui concerna la partie droits d'auteurs de la facture :

La cession des droits d’auteur peut être exonérée de TVA (0 %) si elle remplit les conditions d’exemption prévues par l’article 44, §3, 3° du Code de la TVA.

Pour bénéficier de cette exemption, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

En règle générale, la cession de droits d’auteur par une personne physique est soumise à un taux réduit de 6 % (Article 18, §1, 7° du Code belge de la TVA – AR n° 20, Annexe, Tableau A, Rubrique XIX).

Ce taux s’applique lorsque :

Certains types de cession de droits d’auteur sont soumis au taux standard de 21 %. Cela concerne notamment :

Vous appliquez une déduction forfaitaire des frais selon un pourcentage défini pour chaque tranche de revenus.

Les droits d’auteur comptent parmi les revenus les moins taxés par la législation fiscale. Classés comme revenus mobiliers, ils sont imposés séparément à un taux fixe de 15 %, échappant ainsi à l’imposition progressive des revenus professionnels.

Le précompte mobilier, fixé à 15 %, est directement retenu et reversé à l’État par le client.

Pour simplifier la tâche de votre client, indiquez sur votre facture :

Facturer des droits d’auteur présente un avantage fiscal pour vous, mais cela implique des obligations pour votre client. En effet, celui-ci doit prélever et verser le précompte mobilier sur vos droits d’auteur.

Concrètement, votre client doit régler trois éléments :

En plus du paiement, votre client doit déclarer ce précompte mobilier, ce qui permet à l’administration fiscale d’intégrer automatiquement ce revenu dans votre déclaration d’impôt via Tax-on-web. S’il ne le fait pas, vous serez responsable du paiement de ce précompte mobilier.

Depuis 2013, les revenus issus des droits d’auteur doivent toujours être mentionnés dans votre déclaration d’impôt, même si le précompte a déjà été réglé par votre client.

Comme les droits d’auteur bénéficient d’un régime fiscal avantageux, ils font l’objet de contrôles. Assurez-vous de :

Les droits d’auteur doivent être déclarés dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Si vous percevez 25 000 € de droits d’auteur :

À partir de l’année de revenus 2025, la première tranche de revenus issus des droits d’auteur, allant jusqu’à 20 100 €, peut bénéficier d’une déduction forfaitaire de 50 %. Cette réduction permet d’abaisser l’imposition réelle des revenus mobiliers de 15 % à 7,5 %.

La tranche suivante, couvrant les revenus jusqu’à 40 190 €, bénéficie d’un abattement de 25 %. Par conséquent, le précompte mobilier est également réduit pour cette tranche, ramenant l’imposition effective à 11,25 %.

Enfin, pour les revenus de droits d’auteur excédant 40 190 € et allant jusqu’à 75 360 €, aucun abattement forfaitaire n’est appliqué. Ces revenus sont donc soumis au taux plein de 15 %.

Au Cadre VII - REVENUS DES CAPITAUX ET BIENS MOBILIERS

→ Dans le cas où c'est votre client qui paye et déclare le précompte mobilier :

Cette déclaration est complétée par vos clients et vous n'avez rien à faire.

→ Si vous vous chargez de payer le précompte mobilier et de déclarer la fiche 273S à la place de vos clients, vous devrez obligatoirement déclarer la fiche 281.45 au nom de vos clients.

L’administration fiscale belge surveille de près l’usage des droits d’auteur. Elle peut requalifier ces revenus en revenus professionnels si :

Si vous avez d’autres sources de revenus (consulting, prestations de services), seuls vos travaux créatifs peuvent être facturés en droits d’auteur.

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de ce régime, mais elles peuvent payer des droits d’auteur à leurs dirigeants ou employés, sous certaines conditions.