Ce qui change en 2026
Le régime fiscal des droits d’auteur évolue à partir de l’année de revenus 2026 (exercice d’imposition 2027). Voici les principaux changements :
❌ Suppression des frais forfaitaires : les déductions automatiques de 50 % et 25 % disparaissent.
✅ Frais réels uniquement : vous devrez justifier toutes vos dépenses pour réduire l’impôt sur vos droits d’auteur.
📈 Pression fiscale en hausse : les premières tranches seront taxées à 15 % au lieu de 7,5 % ou 11,25 %.
🔁 Retour possible des consultants IT dans le régime, sous certaines conditions.
🚨 Important : Les règles de 2025 restent valables jusqu’à la déclaration fiscale des revenus de 2025 (en 2026). Vous retrouverez les détails ci-dessous pour les deux années.
📋 Ce qu'il faut retenir
Une taxation à 15 % sans cotisations sociales pour certaines créations (code, graphisme, textes…).
L’œuvre doit être créative, mise en forme et originale pour être protégée.
Jusqu’en 2025, des frais forfaitaires (50 % / 25 %) réduisent la taxation réelle à 7,5 %.
À partir de 2026, ces déductions sont supprimées : seuls les frais réels sont déductibles.
Le régime est limité par :
un plafond annuel,
une limite de 30 % de la rémunération totale,
une moyenne sur 4 ans à ne pas dépasser.
Contrat écrit exigé, valorisation justifiée et exploitation réelle des œuvres.
🔔 Nous vous tiendrons informé·e·s de toute évolution réglementaire concernant les droits d’auteur.  Si votre client s’occupe du paiement du précompte mobilier sur vos revenus de droits d’auteur, nous vous invitons à suivre la méthode détaillée dans cet article. |
1. Qu'est-ce que les droits d'auteur et qui peut en bénéficier ?
Les droits d'auteur sont un droit légal permettant aux créateurs de protéger leurs œuvres originales contre l'utilisation non autorisée. Initialement réservés aux œuvres littéraires et artistiques (article XI.165 du Code de droit économique), ils s'appliquent aujourd'hui à de nombreux métiers et créations, à condition que :
Le travail soit original et créatif.
Il existe sous une forme concrète (texte, image, code informatique, design, etc.).
Il y ait cession ou concession des droits à un tiers qui utilise l'œuvre.
Cela ne signifie pas pour autant que vous pouvez vendre vos droits d'auteur pour l'ensemble de vos œuvres. Il y a certaines conditions :
Vous devez disposer d'une attestation du travail des arts pour les artistes indépendants, ou sinon le transfert et les conditions de vos droits doivent être consignés par écrit.
L'acheteur des droits d'auteur doit utiliser, publier et/ou reproduire votre création.
Le travail doit exister sous une forme concrète. Un concept ou une idée ne compte donc pas.
Professions concernées
Les droits d’auteur ne sont pas réservés aux écrivains et artistes. Les professions suivantes peuvent également en bénéficier :
Rédacteurs, traducteurs
Designers graphiques, architectes
Photographes, vidéastes
Développeurs de logiciels
2. Pourquoi facturer des droits d’auteur ?
💡L'intérêt principal d'une rémunération via des droits d’auteur est son traitement fiscal avantageux. Ce type de revenu est considéré comme un revenu mobilier et bénéficie d’un taux d’imposition réduit par rapport aux revenus professionnels classiques.
3. Comment facturer des droits d’auteur ?
3.1. Contrat écrit avec votre client
Pour pouvoir facturer des droits d’auteur, il est essentiel de préciser la cession des droits et leur rémunération dans un document écrit :
Un contrat de cession de droits d’auteur
Une clause spécifique dans vos conditions générales
Un devis ou une offre signée par le client
Soyez précis :
Territoire : Belgique, Europe, monde ?
Durée : Un an, cinq ans, illimité ?
Supports concernés : Imprimé, numérique, audiovisuel ?
3.2. Subdivision de la facture
Votre facture doit inclure deux lignes distinctes :
Indemnités de prestation (soumis à l’impôt des personnes physiques)
Rémunération des droits d’auteur (soumis au précompte mobilier)
⚠️ Nouvelle clé de répartition pour la part de droits d'auteur : Pour l'année de revenus 2025, les revenus provenant des droits d’auteur ne peuvent excéder 30 % du total des rémunérations perçues. |
3.3. Taux de TVA
→ 21 % sur les indemnités de prestation et donc sur le service.
En ce qui concerna la partie droits d'auteurs de la facture :
→ 0 % de TVA (Exemption de TVA) : sous conditions strictes
La cession des droits d’auteur peut être exonérée de TVA (0 %) si elle remplit les conditions d’exemption prévues par l’article 44, §3, 3° du Code de la TVA.
Pour bénéficier de cette exemption, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Un contrat d’édition doit être établi entre une personne physique (l’auteur) et un éditeur, producteur ou exploitant de l’œuvre.
L’œuvre doit être publiée ou rendue accessible au public contre paiement ou non.
L’œuvre doit appartenir à un domaine protégé par le droit d’auteur, comme la littérature, les sciences ou les arts.
L’acheteur des droits doit être un exploitant et non un simple intermédiaire. Il doit donc publier le travail de l'auteur.
💡 Peu importe la façon dont l'œuvre est rendue accessible au public : cela peut être sur support papier, de manière électronique ou à travers un site web. |
💡Il n'est pas nécessaire que l'éditeur exerce réellement une activité d'édition. Par exemple, un fabricant d'appareils électroménagers peut également être considéré comme "éditeur" en ce qui concerne les notices techniques mises à disposition du public. |
⚠️ Important :
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→ 6 % de TVA : le principe général
En règle générale, la cession de droits d’auteur par une personne physique est soumise à un taux réduit de 6 % (Article 18, §1, 7° du Code belge de la TVA – AR n° 20, Annexe, Tableau A, Rubrique XIX).
Ce taux s’applique lorsque :
L’exemption de TVA ne s’applique pas.
L’auteur est une personne physique (et non une société).
L’œuvre est protégée par le droit d’auteur.
Il ne s’agit pas d’un programme informatique ni d’une publicité.
En pratique, ce taux de 6% de TVA concerne la plupart des auteurs indépendants qui facturent leurs droits d’auteur à des éditeurs, producteurs ou autres exploitants. |
→ 21 % de TVA sur certaines prestations
Certains types de cession de droits d’auteur sont soumis au taux standard de 21 %. Cela concerne notamment :
Les programmes informatiques (logiciels, applications, etc.).
Les créations publicitaires (par exemple, un visuel ou une vidéo conçue pour une campagne marketing).
Les cessions de droits effectuées par une société (plutôt qu’une personne physique).
Les prestations incluant des services annexes (si, en plus de la cession de droits, une prestation de création, de graphisme ou de développement est facturée).
Résumé des taux de TVA applicables aux indépendants
Situation | TVA applicable |
Contrat d’édition respectant toutes les conditions d’exonération | 0 % |
Auteur indépendant cédant ses droits en direct (hors société) | 6 % |
Programme informatique | 21 % |
3.4. Frais forfaitaires
Vous appliquez une déduction forfaitaire des frais selon un pourcentage défini pour chaque tranche de revenus.
% sur la tranche | Revenus 2024 - EX. imp. 2025 | Revenus 2025 - EX. imp. 2026 |
50 % | 0 € − 19 480 € | 0 € − 20 100 € |
25 % | 19 480 € − 38 970 € | 20 100 € − 40 190 € |
Maximum absolu | 14 612,50 € | 15 072,50 € |
3.5 Précompte mobilier
Les droits d’auteur comptent parmi les revenus les moins taxés par la législation fiscale. Classés comme revenus mobiliers, ils sont imposés séparément à un taux fixe de 15 %, échappant ainsi à l’imposition progressive des revenus professionnels.
Le précompte mobilier, fixé à 15 %, est directement retenu et reversé à l’État par le client.
Pour simplifier la tâche de votre client, indiquez sur votre facture :
Le montant total TTC
Le montant du précompte mobilier
Le montant net à payer
⚠️ Le précompte mobilier doit être payé et déclaré dans les 15 jours de la date d'émission de la facture.
💡Grâce à Accountable, vous pouvez facilement gérer vos factures avec droits d’auteur, calculer le précompte mobilier et simplifier votre déclaration fiscale ! Les étapes sont dans cet article ici. |
3.6 Plafond maximum
Description | Exercice imposition 2025 - revenus 2024 | Exercice imposition 2026 - revenus 2025 |
Montant maximal de droits d’auteur qualifiés de revenus mobiliers – limite absolue. | 73 070 € | 75 360 € |
3.7 Quel impact pour vos clients ?
Facturer des droits d’auteur présente un avantage fiscal pour vous, mais cela implique des obligations pour votre client. En effet, celui-ci doit prélever et verser le précompte mobilier sur vos droits d’auteur.
Concrètement, votre client doit régler trois éléments :
La rémunération pour vos services,
La rémunération liée à la cession de vos droits d’auteur,
Le précompte mobilier qu’il reverse à l’État.
En plus du paiement, votre client doit déclarer ce précompte mobilier, ce qui permet à l’administration fiscale d’intégrer automatiquement ce revenu dans votre déclaration d’impôt via Tax-on-web. S’il ne le fait pas, vous serez responsable du paiement de ce précompte mobilier.
Depuis 2013, les revenus issus des droits d’auteur doivent toujours être mentionnés dans votre déclaration d’impôt, même si le précompte a déjà été réglé par votre client.
4. Comment déclarer vos droits d’auteur dans votre comptabilité ?
Comme les droits d’auteur bénéficient d’un régime fiscal avantageux, ils font l’objet de contrôles. Assurez-vous de :
Conserver tous vos contrats et preuves de cession.
Établir des factures précises avec une distinction entre prestations et droits d’auteur.
Vérifier que vos clients paient bien le précompte mobilier dans les 15 jours.
5. Déclaration fiscale des droits d’auteur
Les droits d’auteur doivent être déclarés dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
5.1. Rappel : plafond annuel et frais forfaitaires
Vous pouvez facturer jusqu’à 75 360€ de droits d’auteur par an (revenus 2025).
Déduction des frais (forfaitaires ou réels) :
50 % sur la première tranche de 0 € − 20 100 €
25 % sur la tranche 20 100 € − 40 190 €
0 % au-delà de 40 190 €
5.2. Exemple de calcul
Si vous percevez 25 000 € de droits d’auteur :
20 100 € : déduction de 50 % → reste 10 050 €
4 900 € : déduction de 25 % → reste 3 675 €
Montant imposable total : 10 050 + 3 675 = 13 725, soumis au précompte mobilier de 15 % soit 2 058,75 €
5.3. Synthèse des taux d’imposition
À partir de l’année de revenus 2025, la première tranche de revenus issus des droits d’auteur, allant jusqu’à 20 100 €, peut bénéficier d’une déduction forfaitaire de 50 %. Cette réduction permet d’abaisser l’imposition réelle des revenus mobiliers de 15 % à 7,5 %.
La tranche suivante, couvrant les revenus jusqu’à 40 190 €, bénéficie d’un abattement de 25 %. Par conséquent, le précompte mobilier est également réduit pour cette tranche, ramenant l’imposition effective à 11,25 %.
Enfin, pour les revenus de droits d’auteur excédant 40 190 € et allant jusqu’à 75 360 €, aucun abattement forfaitaire n’est appliqué. Ces revenus sont donc soumis au taux plein de 15 %.
| 1ère tranche d'imposition | 2ème tranche d'imposition | 3ème tranche d'imposition |
Revenu de droits d'auteur - 2025 | 0 € − 20 100 € | 20 100 € − 40 190 € | 40 190 € - 75 360 € |
Déduction frais forfaitaires | 50 % soit 10 050€ | 25 % soit 5 022,5 € | Plus de déduction possible ! |
Précompte à 15 % | 1507,5 € (15 % de 10 050) | 2 561,48€ (15 % de 17 076,5) | 5275,5 € (15 % de 35 170) |
Revenu net | 18 592,5€ | 17 528,52 € | 29 894,5 € |
Imposition effective | 7,5 % | 11,25 % | 15 % |
5.4. Où remplir ces informations dans votre déclaration fiscale ?
Au Cadre VII - REVENUS DES CAPITAUX ET BIENS MOBILIERS
Revenus bruts (ici 25 000) : code 1123
Frais déductibles (ici 10 050 + 1 225) : code 1124
Précompte mobilier (ici 2 058,75) : code 1119
⚠️ À compter des revenus 2024 (exercice d'imposition 2025), le régime transitoire sera supprimé et ne s'appliquera plus. |
5.5 Fiche fiscale 281.45
→ Dans le cas où c'est votre client qui paye et déclare le précompte mobilier :
Cette déclaration est complétée par vos clients et vous n'avez rien à faire.
→ Si vous vous chargez de payer le précompte mobilier et de déclarer la fiche 273S à la place de vos clients, vous devrez obligatoirement déclarer la fiche 281.45 au nom de vos clients.
⚠️ Il est obligatoirement de déclarer la fiche 281.45 ⚠️ ⚠️ La date limite de soumission est le 28 février pour les revenus de l'année précédente. |
6. Attention aux contrôles fiscaux
L’administration fiscale belge surveille de près l’usage des droits d’auteur. Elle peut requalifier ces revenus en revenus professionnels si :
Le travail n’est pas suffisamment original
Les conditions de cession ne sont pas respectées
La répartition sur les factures est abusive
7. Cas spécifiques
7.1. Indépendants avec d’autres revenus
Si vous avez d’autres sources de revenus (consulting, prestations de services), seuls vos travaux créatifs peuvent être facturés en droits d’auteur.
7.2. Sociétés et droits d’auteur
Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de ce régime, mais elles peuvent payer des droits d’auteur à leurs dirigeants ou employés, sous certaines conditions.
8. Risques de contrôle et complexité en pratique
🚨🚨 La gestion des obligations fiscales comporte des risques de contrôle par les autorités fiscales. La réglementation, souvent complexe et sujette à des variations selon chaque situation, nécessite une vigilance constante pour assurer la conformité et éviter des sanctions ou des redressements.💡 Facilitez-vous la vie (et celle de vos clients) en déléguant cette charge administrative à Creative Shelter, qui pourra vous accompagner pour naviguer dans cette complexité et garantir votre conformité. |