Si vous êtes indépendant et que vous n’êtes pas soumis à des déclarations de TVA périodiques, vous pouvez être amené à utiliser une déclaration spéciale de TVA. C’est notamment le cas lorsque vous recevez des services ou achetez des biens auprès de fournisseurs établis dans un autre pays de l’Union européenne.
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Par exemple, lorsque vous achetez un bien auprès d’un fournisseur situé dans l’UE et que vous lui communiquez votre numéro de TVA belge, il considérera que vous êtes un assujetti. Il appliquera alors le régime d’autoliquidation intracommunautaire, ce qui signifie qu’il ne facturera pas de TVA. Dans ce cas, c’est vous qui devez déclarer et payer la TVA belge sur cet achat via une déclaration spéciale.
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Cette déclaration permet à l’administration fiscale belge de percevoir la TVA due sur les opérations intracommunautaires, même si vous êtes sous un régime sans déclaration périodique.
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En résumé, cette déclaration concerne exclusivement les indépendants qui ne déposent pas de déclaration périodique classique. Elle est utilisée uniquement pour déclarer certains achats ou services reçus (jamais vos ventes) sur lesquels la TVA belge est due. Il est important de respecter les seuils réglementaires et l’usage de votre numéro de TVA, tout en gardant à l’esprit que la TVA ainsi due n’est pas récupérable sous ces régimes.

Une déclaration spéciale de TVA est un formulaire utilisé par certaines personnes pour déclarer et payer la TVA sur :

Même si vous êtes exonéré de facturer la TVA sur vos ventes,

vous devez tout de même payer la TVA belge sur certains achats ou services étrangers.

Cela permet aux autorités fiscales belges de s'assurer que la TVA sur les transactions intracommunautaires est correctement perçue en Belgique (et non dans le pays du fournisseur).

💡 Cette déclaration permet à la Belgique de percevoir la TVA due sur vos achats professionnels transfrontaliers.

Cela concerne toute personne qui ne dépose pas de déclarations de TVA périodiques standard (mensuelles ou trimestrielles).

Vous êtes concerné si vous faites partie des catégories suivantes :

Voici les principales situations :

Vous devez toujours :

Tous les assujettis sans déclaration périodique ne sont pas logés à la même enseigne. Voici comment savoir si vous devez suivre le seuil des 11.200 € pour vos achats intracommunautaires :
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Ces statuts ne déposent pas de déclaration périodique et doivent suivre le seuil s’ils ne donnent pas leur numéro de TVA à leurs fournisseurs de l’UE :

➡️ En dessous de 11 200 € : vous pouvez choisir de ne pas donner votre numéro de TVA (et ne rien déclarer)
➡️ Au-dessus de 11 200 € : vous êtes obligé de déclarer et payer la TVA belge
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Si votre régime TVA (visible sur Intervat) est :

➡️ Dans les deux cas, vous avez volontairement choisi d’être redevable de la TVA belge sur vos achats dans l’UE, dès le premier euro.
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🔎 Concrètement :

❓ Pourquoi opter pour ce régime ?
Cette option peut être pertinente si :

Ce seuil fait référence à la valeur totale des achats intracommunautaires de biens (hors services, véhicules neufs ou produits soumis à accises) effectués au cours d'une année civile.

Il n'est pas lié à votre chiffre d'affaires total.

👉 Vous avez un choix :

💡 Ce choix est indépendant des obligations liées aux services reçus (règle B2B).

👉 Vous êtes obligé de :

🧠 Attention : Une fois le seuil dépassé ou votre numéro de TVA fourni, vous devez continuer à déposer des déclarations spéciales de TVA pour le reste de l'année et les deux années civiles suivantes.

🔍 Que devez-vous faire lorsque vous saisissez une facture ?

Toujours soumis à la TVA belge via la déclaration spéciale, peu importe le montant.

Deux cas :

Des conséquences possibles :