🔍 Qu'est-ce qu'une déclaration spéciale de TVA ?
Une déclaration spéciale de TVA est un formulaire utilisé par certaines personnes pour déclarer et payer la TVA sur :
Les acquisitions intracommunautaires de biens (achats effectués dans un autre pays de l'UE),
Les services reçus de prestataires basés dans l'UE.
⚠️ Contrairement à la déclaration périodique de TVA, vous n'avez pas à déclarer vos ventes ou services fournis dans ce formulaire.
📌 Pourquoi devez-vous déposer cette déclaration ?
Même si vous êtes exonéré de facturer la TVA sur vos ventes,
vous devez tout de même payer la TVA belge sur certains achats ou services étrangers.
Cela permet aux autorités fiscales belges de s'assurer que la TVA sur les transactions intracommunautaires est correctement perçue en Belgique (et non dans le pays du fournisseur).
💡 Cette déclaration permet à la Belgique de percevoir la TVA due sur vos achats professionnels transfrontaliers.
👥 Qui doit déposer une déclaration spéciale de TVA ?
Cela concerne toute personne qui ne dépose pas de déclarations de TVA périodiques standard (mensuelles ou trimestrielles).
Vous êtes concerné si vous faites partie des catégories suivantes :
🧑💼 Petite entreprise sous le régime d'exonération de TVA (franchise TVA)
🌾 Agriculteur sous le régime forfaitaire
⚖️ Contribuable effectuant uniquement des transactions exonérées de TVA (Article 44 du Code TVA)
📜 Entités juridiques non soumises à la TVA (par exemple, les municipalités, les associations sans but lucratif)
⏰ Quand devez-vous déposer une déclaration spéciale ?
Voici les principales situations :
1. ✉️ Vous recevez un service d'un prestataire basé dans l'UE
Vous devez toujours :
Fournir votre numéro de TVA belge,
Déclarer et payer la TVA belge due (même pour de petites sommes).
2. 📦 Vous achetez des biens dans un autre pays de l'UE (hors véhicules neufs et produits soumis à accises)
📍 Que signifie le seuil de 11 200 € ?
Ce seuil fait référence à la valeur totale des achats intracommunautaires de biens (hors services, véhicules neufs ou produits soumis à accises) effectués au cours d'une année civile.
Il n'est pas lié à votre chiffre d'affaires total.
Cas 1 : Vos achats ne dépassent pas 11 200 € au cours d'une année civile
👉 Vous avez un choix :
Choix | Résultat |
❌ Ne pas fournir votre numéro de TVA | Le fournisseur facture la TVA étrangère. Aucune obligation supplémentaire. |
✅ Fournir votre numéro de TVA | Vous déposez une déclaration spéciale de TVA et payez la TVA belge. |
💡 Ce choix est indépendant des obligations liées aux services reçus (règle B2B).
Cas 2 : Vos achats dépassent 11 200 € au cours d'une année civile
👉 Vous êtes obligé de :
Fournir votre numéro de TVA belge à tous les fournisseurs de l'UE
Déposer une déclaration spéciale de TVA pour chaque acquisition
🧠 Attention : Une fois le seuil dépassé ou votre numéro de TVA fourni, vous devez continuer à déposer des déclarations spéciales de TVA pour le reste de l'année et les deux années civiles suivantes.
Date | Pays fournisseur | Montant | Total annuel | N° TVA communiqué ? | TVA à déclarer ? |
05/04/2024 | Espagne | 6.000 € | 6.000 € | ❌ Non | ❌ Non |
25/07/2024 | Allemagne | 6.000 € | 12.000 € | ✅ Oui (obligation) | ✅ Oui |
15/03/2025 | Italie | 3.500 € | — | ✅ Oui (obligation continue) | ✅ Oui |
Comment l'encoder correctement dans Accountable ?
🔍 Que devez-vous faire lorsque vous saisissez une facture ?
Sélectionner la TVA à 0 % :
Choisissez l'option 0 % TVA dans le menu déroulant lorsque vous saisissez la transaction.Sélectionner la raison de la TVA à 0 % :
Vous devrez sélectionner la raison pour laquelle vous appliquez la TVA à 0 %. Dans ce cas, il s'agit toujours d'un régime d'auto-liquidation intracommunautaire.Sélectionner le taux de TVA pour la Belgique (principalement 21 %) :
Pour les achats effectués en Belgique, sélectionnez 21 % TVA (taux standard en Belgique) pour les achats concernés, sauf s'il existe une exemption ou un taux réduit.
3. 🚗 Achat d’un moyen de transport neuf ou d’un produit soumis à accise
Toujours soumis à la TVA belge via la déclaration spéciale, peu importe le montant.
Deux cas :
Si vous avez déjà communiqué votre numéro de TVA ou dépassé le seuil → déclaration spéciale obligatoire
Sinon, la TVA est prélevée directement par l'Administration des Douanes et Accises
📅 Délais et fréquence
⏳ Trimestrielle : une déclaration tous les 3 mois
❌ Si aucune opération taxable : pas de déclaration "néant" à faire
⚡ Date limite : le 25e jour du mois suivant la fin du trimestre
💵 Le paiement de la TVA due doit également être sur le compte bancaire de l’administration au plus tard le 25.
🗾 Comment remplir la déclaration ?
💻 Sur Intervat (plateforme en ligne du SPF Finances)
🗘️ Le dépôt papier est autorisé si Intervat est inaccessible ou non souhaité
✅ Vous pouvez aussi soumettre votre déclaration via Accountable.
Pour un guide pas-à-pas sur le remplissage : voir cet article
💡 Astuces :
Rassemblez bien vos justificatifs (factures, bons de commande…)
N'oubliez pas que vous n'avez pas droit à déduction de TVA
⚠️ Et si je ne déclare pas ?
Des conséquences possibles :
💸 Intérêts de retard sur la TVA due (en cas de paiement tardif)
⚖️ Sanctions administratives (en cas de non-dépôt ou dépôt tardif)
💡 Mais dans certains cas, aucune amende n'est infligée :
Si la déclaration est déposée spontanément, même tardivement
Si elle est déposée dans les 30 jours suivant une lettre de rappel
Si vous bénéficiez d’une tolérance administrative
🚫 Amende possible en cas de non-dépôt ou de dépôt après les 30 jours du rappel.
✅ Une réduction d’amende peut toutefois être obtenue si :
Des circonstances exceptionnelles sont reconnues