Ce que couvre l'Assurance contrôle fiscal incluse dans votre plan MAX annuel (jusqu'à 5 000 €), comment choisir votre comptable, comment obtenir votre certificat, et quoi faire si le fisc vous contacte.
💡 C'est quoi, l'Assurance contrôle fiscalRecevoir un courrier du fisc (SPF Finances), c'est stressant, même quand tout est en ordre. C'est exactement pour ça que l'Assurance contrôle fiscal existe. Si vous êtes contrôlé, elle prend en charge jusqu'à 5 000 € des frais de comptabilité et frais juridiques liés à la défense de votre dossier.
Elle est assurée par notre partenaire ARAG et gérée par le courtier d'assurance All Insure. Vous gardez toute liberté de travailler avec votre propre comptable, et il n'y a rien de plus à payer. |
✅ Qui est couvert ?
La protection est incluse automatiquement dans le plan MAX annuel, sans aucune démarche de votre part. Pour être éligible:
Vous êtes indépendant en personne physique (les sociétés unipersonnelles ne sont pas couvertes).
Vous êtes sur le plan MAX annuel.
Vous avez au maximum 3 employés (≤3).
Un employé, c'est ici toute personne sous contrat de travail, quel que soit son régime horaire ou la durée de son contrat (déterminée ou indéterminée). Ne comptent pas: les étudiants, les intérimaires, les sous-traitants, les aidants et les flexi-jobs.
📆 Depuis quand êtes-vous couvert ? Votre couverture court à partir du 1er janvier de l'année de votre souscription, et se renouvelle chaque 1er janvier. Donc si vous souscrivez en septembre, vous êtes quand même couvert depuis le 1er janvier de la même année. |
💶 Qu'est-ce que ça couvre ?
Jusqu'à 5 000 € par dossier. Ça paie les honoraires et frais des experts, avocats et conseils qui défendent votre dossier, plus les frais annexes comme un huissier si nécessaire.
Pour les experts et conseillers techniques comme votre comptable, le remboursement va jusqu'à 160 € par heure hors TVA.
Les 5 000 € sont un maximum par dossier, pas par an. Si un contrôle mène à une décision que vous contestez, puis à un recours, puis au tribunal, tout ça reste un seul dossier qui partage les mêmes 5 000 €. Idem quand plusieurs exercices d'imposition font partie du même litige.
Quels contrôles sont couverts ? Un contrôle ou litige fiscal lié à votre activité professionnelle, depuis le premier courrier du fisc jusqu'au désaccord, au recours et, si besoin, à la procédure judiciaire.
🧑💼 Vous choisissez votre comptable
Vous êtes libre de choisir qui vous représente. Si vous n'avez pas encore de comptable, ce n'est pas un souci non plus, et on peut vous orienter vers un de nos comptables partenaires si ça vous aide. Aucune obligation d'avoir déjà travaillé avec quelqu'un. Ce qui compte, c'est l'ordre:
Quand vous recevez un courrier du fisc, contactez-nous d'abord.
On vous met en relation avec All Insure, le courtier.
All Insure valide l'expert de votre choix, et à partir de là la protection couvre jusqu'à 5 000 € des frais. Pour les experts et conseillers techniques comme votre comptable, ce montant est remboursé jusqu'à 160 € par heure hors TVA dans cette limite, donc si le taux horaire est plus élevé, la différence reste à votre charge.
Seule exception: l'urgence réelle. Si quelque chose ne peut vraiment pas attendre, vous pouvez agir d'abord et régler les détails avec All Insure ensuite.
📄 Votre certificat
Votre certificat co-brandé (Accountable + ARAG) est la preuve de votre couverture.
Vous le retrouvez dans l'app, dans Paramètres > Mon plan MAX.
Il apparaît d'abord avec le statut « en cours de validation », puis « validé » une fois qu'All Insure l'a confirmé (au plus tard le jour ouvrable qui suit votre souscription).
Une fois validé, vous recevez aussi un email de confirmation avec un lien vers le certificat et les instructions en cas de sinistre.
👉 Que faire si vous êtes contrôlé ?
Envoyez un email à tax-coach@accountable.eu avec le courrier du fisc et votre certificat.
On le transmet à All Insure, qui vous contacte ensuite directement et gère le dossier à partir de là.
Deux choses font qu'un dossier se passe bien: signalez-le rapidement (une déclaration tardive peut être refusée), et ne vous engagez sur aucun frais avant qu'All Insure ne les ait acceptés.
🚫 Qu'est-ce qui n'est pas couvert ?
Les principales exclusions:
Un contrôle ou litige déjà annoncé ou en cours avant le début de votre couverture
Tout ce qui découle d'une déclaration fiscale déposée en retard ou non déposée
La fraude (si l'intention frauduleuse est établie, ARAG peut récupérer tout ce qu'elle a payé)
Les affaires qui découlent directement d'une enquête pénale contre vous
Les demandes de ruling et les déclarations de régularisation
Une demande de renseignements concernant quelqu'un d'autre
Un litige fiscal sans lien avec votre activité professionnelle
Un litige répété sur une question déjà tranchée par un tribunal
La responsabilité du dirigeant au titre de l'art. 442quater CIR 92 ou de l'art. 93undecies CTVA
Les litiges entre vous et ARAG, ou entre vous et Accountable
ℹ️ Et si ma situation change ?
Vous résiliez MAX ou vous passez à un plan inférieur: votre couverture court jusqu'au 31 décembre de l'année où votre abonnement MAX a pris fin. Ensuite, vous gardez la protection pour un contrôle qui arriverait plus tard, tant que vous étiez couvert pendant au moins un des exercices concernés.
Vous arrêtez votre activité (volontairement): la couverture court jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de votre arrêt, et vous gardez la protection ensuite pour un contrôle portant sur une année où vous étiez couvert.
Vous engagez plus de 3 employés: la couverture court jusqu'au 31 décembre de l'année où votre effectif a dépassé 3, avec la même protection a posteriori pour les années couvertes.
Vous passez en société: la couverture est réservée aux personnes physiques, elle prend donc fin au 31 décembre de cette année-là.
❓ Questions fréquentes
Est-ce que ça coûte quelque chose en plus ?
Non, c'est compris dans votre plan MAX annuel.
Puis-je garder mon propre comptable ?
Oui. Pour les experts et conseillers techniques comme votre comptable, les honoraires sont remboursés jusqu'à 160 € par heure hors TVA, dans la limite des 5 000 € par dossier. Voir « Vous choisissez votre comptable » ci-dessus.
Les 5 000 € sont-ils par contrôle ou par an ?
C'est un maximum par dossier, pas par an.
Et si je suis sur le plan MAX mensuel ?
L’Assurance contrôle fiscal est uniquement disponible dans le cadre d’un abonnement Max annuel. Si vous disposez d’un abonnement mensuel sans engagement annuel, vous n’êtes pas couvert. En revanche, si vous payez mensuellement dans le cadre d’un contrat de 12 mois, vous êtes bien couvert.
Une question ? On est là dans le chat 😊.
📂 Article lié: Comment se préparer à un contrôle fiscal en Belgique.