Vous êtes marié(e) ou cohabitez légalement avec un travailleur indépendant en personne physique.

Vous apportez une aide effective à l’activité de votre conjoint ou partenaire indépendant, de manière régulière ou pendant au moins 90 jours par an.

Vous n’avez pas de revenus personnels supérieurs à 3.000 euros par an provenant d’une activité professionnelle indépendante (après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales).

Vous n’avez pas de revenus personnels en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.

Vous n’apportez aucune aide à l’activité de votre conjoint ou partenaire indépendant.

Vous l’aidez occasionnellement (moins de 90 jours par an).

Vous bénéficiez déjà de droits personnels suffisants en matière de sécurité sociale.

Vous exercez une activité professionnelle indépendante et gagnez plus de 3.000 euros par an.

Vous êtes salarié(e) ou fonctionnaire.

Vous percevez un revenu de remplacement ouvrant des droits en matière de sécurité sociale (chômage, pension, indemnités de maladie, etc.).

Votre conjoint ou partenaire indépendant est taxé comme dirigeant d’entreprise (statut non applicable aux sociétés).

S'affilier à la même caisse d'assurances sociales que leur conjoint ou partenaire indépendant.

Payer des cotisations sociales, qui leur permettent d’acquérir des droits sociaux complets.

Être assujettis au statut social des indépendants.

Si vos revenus annuels sont inférieurs à 8.430,72 €, la cotisation reste fixée à 330,02 € par trimestre.

Si vos revenus sont supérieurs à ce montant, vous payez 20,50 % de cotisations sociales sur les revenus attribués et 14,16 % sur la tranche dépassant 63.297,86 € (chiffres 2024).

La rémunération du conjoint aidant doit correspondre à l’activité réellement exercée dans l’entreprise.

En général, un maximum de 30 % des revenus nets de l’entreprise peut être attribué au conjoint aidant sans difficulté.

Un pourcentage plus élevé peut être accepté si la contribution du conjoint aidant est clairement démontrée.

Vous pouvez déduire vos frais professionnels et cotisations sociales de votre revenu imposable.

Si vous épargnez pour une pension complémentaire via une PLCI, ces cotisations sont aussi déductibles.

Fiscalement, attribuer une part du revenu au conjoint aidant permet d’éviter des tranches d’imposition plus élevées.

Déduction forfaitaire des frais de 5 % avec un maximum de 5 210 € (Pour l'année de revenus 2025 - Exercice 2026).

Possibilité de déduire les frais réels si ceux-ci dépassent l’avantage du forfait.

Si le conjoint aidant perçoit des allocations de chômage ou des indemnités de maladie, il risque de les perdre en raison du statut de conjoint aidant, qui implique une activité professionnelle effective.

Le conjoint aidant doit effectuer des versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt.

Il peut bénéficier d’une exonération des versements anticipés pendant les trois premières années, si son conjoint principal en bénéficie également.

Accès à une couverture sociale complète, similaire à celle d’un travailleur indépendant (pension, soins de santé, allocations familiales, congé maternité, etc.).

Une rémunération légale pouvant atteindre jusqu'à 30 % du revenu net total de votre entreprise, sauf si une contribution plus importante est justifiée. Cette somme n'est pas versée comme un salaire, mais fait l'objet d'un transfert dans la déclaration fiscale (voir point suivant)

Avantage fiscal : la répartition des revenus peut permettre d’optimiser l’imposition du ménage.

Dépendance économique : en cas de séparation, votre partenaire peut vous retirer du statut sans préavis ni indemnité.

Revenu limité : le montant attribuable ne peut excéder 30 % revenu net de l’entreprise, sauf justification.

Absence de reconnaissance contractuelle : contrairement à un contrat de travail, le conjoint aidant ne bénéficie pas d’une protection juridique spécifique.

Code 1611 ou 2611 pour une activité commerciale

Code 1669 ou 2669 pour une activité libérale