1/ Qu'est-ce que le statut de conjoint aidant ?
Le statut de conjoint aidant permet au partenaire (marié ou cohabitant légal) d’un travailleur indépendant d’obtenir une couverture sociale en contrepartie de son aide régulière dans l’activité professionnelle de ce dernier. Ce statut est uniquement accessible dans le cadre d’une entreprise en personne physique et offre une protection sociale similaire à celle d’un indépendant.
2/ Quand suis-je considéré comme conjoint aidant ?
Vous êtes considéré comme conjoint aidant si vous remplissez ces conditions :
Vous êtes marié(e) ou cohabitez légalement avec un travailleur indépendant en personne physique.
Vous apportez une aide effective à l’activité de votre conjoint ou partenaire indépendant, de manière régulière ou pendant au moins 90 jours par an.
Vous n’avez pas de revenus personnels supérieurs à 3.000 euros par an provenant d’une activité professionnelle indépendante (après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales).
Vous n’avez pas de revenus personnels en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.
3/ Quand ne suis-je pas considéré comme conjoint aidant ?
Vous ne pouvez pas prétendre à ce statut si :
Vous n’apportez aucune aide à l’activité de votre conjoint ou partenaire indépendant.
Vous l’aidez occasionnellement (moins de 90 jours par an).
Vous bénéficiez déjà de droits personnels suffisants en matière de sécurité sociale.
Vous exercez une activité professionnelle indépendante et gagnez plus de 3.000 euros par an.
Vous êtes salarié(e) ou fonctionnaire.
Vous percevez un revenu de remplacement ouvrant des droits en matière de sécurité sociale (chômage, pension, indemnités de maladie, etc.).
Votre conjoint ou partenaire indépendant est taxé comme dirigeant d’entreprise (statut non applicable aux sociétés).
4/ Quelles sont les obligations du conjoint aidant ?
Les conjoints aidants doivent :
S'affilier à la même caisse d'assurances sociales que leur conjoint ou partenaire indépendant.
Payer des cotisations sociales, qui leur permettent d’acquérir des droits sociaux complets.
Être assujettis au statut social des indépendants.
5/ Les cotisations sociales du conjoint aidant
En tant que conjoint aidant, vous bénéficiez de droits sociaux complets (pension, soins de santé, allocations familiales, congé de maternité, etc.), moyennant le paiement de cotisations sociales. Celles-ci s’élèvent à 330,02 € par trimestre au minimum et sont recalculées après deux ans sur base de votre revenu réel :
Si vos revenus annuels sont inférieurs à 8.430,72 €, la cotisation reste fixée à 330,02 € par trimestre.
Si vos revenus sont supérieurs à ce montant, vous payez 20,50 % de cotisations sociales sur les revenus attribués et 14,16 % sur la tranche dépassant 63.297,86 € (chiffres 2024).
6/ Revenus et fiscalité du conjoint aidant
La rémunération du conjoint aidant doit correspondre à l’activité réellement exercée dans l’entreprise.
En général, un maximum de 30 % des revenus nets de l’entreprise peut être attribué au conjoint aidant sans difficulté.
Un pourcentage plus élevé peut être accepté si la contribution du conjoint aidant est clairement démontrée.
Vous pouvez déduire vos frais professionnels et cotisations sociales de votre revenu imposable.
Si vous épargnez pour une pension complémentaire via une PLCI, ces cotisations sont aussi déductibles.
Fiscalement, attribuer une part du revenu au conjoint aidant permet d’éviter des tranches d’imposition plus élevées.
7/ Frais professionnels du conjoint aidant
Déduction forfaitaire des frais de 5 % avec un maximum de 5 210 € (Pour l'année de revenus 2025 - Exercice 2026).
Possibilité de déduire les frais réels si ceux-ci dépassent l’avantage du forfait.
8/ Impact sur les droits sociaux
Si le conjoint aidant perçoit des allocations de chômage ou des indemnités de maladie, il risque de les perdre en raison du statut de conjoint aidant, qui implique une activité professionnelle effective.
9/ Versements anticipés et exonérations
Le conjoint aidant doit effectuer des versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt.
Il peut bénéficier d’une exonération des versements anticipés pendant les trois premières années, si son conjoint principal en bénéficie également.
10/ Avantages et inconvénients du statut de conjoint aidant
✅ Avantages
Accès à une couverture sociale complète, similaire à celle d’un travailleur indépendant (pension, soins de santé, allocations familiales, congé maternité, etc.).
Une rémunération légale pouvant atteindre jusqu'à 30 % du revenu net total de votre entreprise, sauf si une contribution plus importante est justifiée. Cette somme n'est pas versée comme un salaire, mais fait l'objet d'un transfert dans la déclaration fiscale (voir point suivant)
Avantage fiscal : la répartition des revenus peut permettre d’optimiser l’imposition du ménage.
❌ Inconvénients
Dépendance économique : en cas de séparation, votre partenaire peut vous retirer du statut sans préavis ni indemnité.
Revenu limité : le montant attribuable ne peut excéder 30 % revenu net de l’entreprise, sauf justification.
Absence de reconnaissance contractuelle : contrairement à un contrat de travail, le conjoint aidant ne bénéficie pas d’une protection juridique spécifique.
11/ Alternatives au statut de conjoint aidant
Si l’entreprise se développe, plusieurs alternatives permettent d’optimiser votre statut :
Devenir associé actif : vous intégrez officiellement la société et valorisez mieux votre contribution.
Devenir indépendant (à titre principal ou complémentaire) et collaborer avec votre partenaire via des prestations facturées.
Créer une société pour limiter les risques et bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse (taux réduit de l’impôt des sociétés).
12/ Déclaration fiscale et traitement comptable du statut de conjoint aidant
Le conjoint aidant paie des cotisations sociales spécifiques, mais celles-ci ne doivent pas être ajoutées aux dépenses professionnelles de l'indépendant principal.
La rémunération attribuée au conjoint aidant doit être déclarée dans la partie 2 de la déclaration d’impôt :
Code 1611 ou 2611 pour une activité commerciale
Code 1669 ou 2669 pour une activité libérale
De son côté, le conjoint aidant doit déclarer ce revenu sous le code 1450 ou 2450 et peut également déduire ses frais professionnels en les encodant sous le code 1452 ou 2452 dans la partie 2 de la déclaration d’impôt. Sans oublier les cotisations sociales sous le code 1451 ou 2451.
🚀 Actuellement, Accountable ne prend pas encore en charge le statut de conjoint aidant, mais une évolution est en cours !
Conclusion
Le statut de conjoint aidant permet aux partenaires de travailleurs indépendants de bénéficier d’une couverture sociale en échange de leur contribution à l’entreprise. Toutefois, ce statut présente certaines limites, notamment en termes de reconnaissance légale et de dépendance économique. Selon la situation financière et l’évolution de l’activité, d’autres solutions comme l’association ou l’indépendance peuvent être plus avantageuses.
Si vous envisagez de devenir conjoint aidant, il est recommandé de contacter une Caisse d’Assurances Sociales pour vérifier votre éligibilité et connaître le montant exact de vos cotisations.