Cet article s’adresse aux utilisateurs qui ont facturé des droits d’auteur dans Accountable entre le 1er janvier 2026 et le 9 avril 2026, et qui ne disposent pas d’un Certificat des Arts. Dans cette situation, certaines factures déjà émises peuvent devoir être corrigées afin que le précompte mobilier soit calculé correctement.
À retenir
🚨 Avant de corriger vos factures, vérifiez si le précompte mobilier lié à la ou aux factures concernées a déjà été payé et déclaré. |
Si le précompte mobilier a déjà été payé et déclaré, la personne (vous ou votre client) qui l’a payé et déclaré devra contacter le SPF Finances pour savoir comment régulariser la situation.
Si le précompte mobilier n’a pas encore été payé ni déclaré, il n’est pas nécessaire de contacter le SPF Finances pour le moment.
Si votre client devait payer et déclarer le précompte mobilier, pensez à le prévenir rapidement que vous allez lui envoyer une ou plusieurs notes de crédit ainsi qu’une ou plusieurs nouvelles factures corrigées avec le bon montant de précompte mobilier
⚠️ Corriger une facture dans Accountable ne corrige pas une déclaration ou un paiement déjà effectué (via formulaire 273S).
ℹ️ Si vos factures ont été créées en dehors d’Accountable puis importées dans l’outil, la correction devra malgré tout être effectuée dans Accountable. Vous devrez donc y créer directement la ou les notes de crédit pour les factures concernées. |
Vous facturez des droits d’auteur avec Creative Shelter ?Si vous utilisez Creative Shelter pour facturer vos droits d’auteur, aucune correction n’est nécessaire. Creative Shelter tient déjà compte du fait que vous disposiez ou non d’un certificat des arts au moment de la facturation. 💡 Il vous suffit d’indiquer dans vos paramètres Taxes si vous disposez ou non d’un certificat des arts. Le système adaptera ensuite les montants en conséquence pour votre déclaration d’impôt. Vous trouvrerez les étapes décrites ici. |
Récapitulatif des cas de figures
Situation | Qui paie/déclare le précompte mobilier ? | Faut-il corriger la facture ? | Que faire dans Accountable ? | Faut-il contacter le SPF Finances ? |
Facture émise dans Accountable | Vous | Non | Indiquer dans Paramètres > Taxes si vous avez un certificat des arts | Oui, seulement si vous n’avez pas de certificat des arts |
Facture émise dans Accountable | Le client | Oui (voir étapes ci-après dans l'article) | Voir étapes ci-après dans l'article | Oui, seulement si vous n’avez pas de certificat des arts |
Facture créée hors d’Accountable | Le client ou vous | Dépend de la situation | Si correction nécessaire : voir étapes ci-après dans l'article | Dépend de la situation |
Facturation via Creative Shelter | Creative Shelter | Non | Indiquer dans Paramètres > Taxes si vous avez un certificat des arts | Pas d’action |
1. Vous êtes sous le régime de la franchise TVA
Suivez les étapes ci-dessous pour corriger vos factures dans Accountable.
Étape 1 : vérifiez qui a payé et déclaré le précompte mobilier
Commencez par vérifier si le précompte mobilier a été :
La personne concernée devra contacter le SPF Finances afin de savoir comment corriger la déclaration ou le paiement. |
Étape 2 : activez temporairement le certificat d’arts dans les paramètres taxes
ℹ️ Ce paramétrage temporaire permet à la note de crédit de reprendre le même calcul que la facture initiale et de l’annuler correctement. |
Étape 3 : créez la ou les notes de crédit
Pour créer une note de crédit à partir de chaque facture à corriger :
⚠️ Si plusieurs factures doivent être corrigées, vous devez établir une note de crédit par facture. |
Étape 4 : désactivez le certificat d’arts dans les paramètres taxes
💡 À partir de ce moment, le système n’appliquera plus de déductions forfaitaires. |
Étape 5 : créez la ou les factures corrigées
Le précompte mobilier sera alors calculé sur le montant brut facturé en droits d’auteur, sans déductions forfaitaires. ⚠️ Si vous avez corrigé plusieurs factures et créé plusieurs notes de crédit, veillez à créer autant de nouvelles factures corrigées |
2. Vous êtes assujetti TVA et vous n’avez pas encore soumis votre déclaration TVA
Si vous êtes assujetti TVA et que vous n’avez pas encore soumis votre déclaration TVA pour les factures concernées, vous pouvez corriger vos documents avant l’envoi de celle-ci.
Étape 1 : vérifiez qui a payé et déclaré le précompte mobilier
Commencez par vérifier si le précompte mobilier a été :
La personne concernée devra contacter le SPF Finances afin de savoir comment corriger la déclaration ou le paiement. |
Étape 2 : activez temporairement le certificat d’arts dans les paramètres taxes
ℹ️ Ce paramétrage temporaire permet à la note de crédit de reprendre le même calcul que la facture initiale et de l’annuler correctement. |
Étape 3 : créez la ou les notes de crédit
Pour créer une note de crédit à partir de chaque facture à corriger :
⚠️ Si plusieurs factures doivent être corrigées, vous devez établir une note de crédit par facture. |
Étape 4 : désactivez le certificat d’arts dans les paramètres taxes
💡 À partir de ce moment, le système n’appliquera plus de déductions forfaitaires. |
Étape 5 : créez la ou les factures corrigées
Le précompte mobilier sera alors calculé sur le montant brut facturé en droits d’auteur, sans déductions forfaitaires. ⚠️ Si vous avez corrigé plusieurs factures et créé plusieurs notes de crédit, veillez à créer autant de nouvelles factures corrigées |
Étape 6 : soumettez votre déclaration de TVA
💡Veillez à ce que les documents soient bien liés au trimestre de TVA que vous allez soumettre. |
3. Vous êtes assujetti à la TVA et vous avez déjà soumis votre déclaration TVA
Si vous avez déjà soumis votre déclaration TVA, vous devez quand même corriger vos factures dans Accountable.
Si vous êtes encore dans les délais pour modifier la déclaration concernée, vous pouvez aller dans Taxes > Déclaration TVA du trimestre concerné et la marquer comme non soumise et non payée.
🚨 Si vous n’êtes plus dans les délais pour corriger cette déclaration TVA, vous devez tout de même créer les notes de crédit et les nouvelles factures corrigées dans Accountable. Dans ce cas, ces documents devront être liés au trimestre TVA actuel, c’est-à-dire au trimestre qui suit celui des factures initialement créées.
Vous devrez donc introduire une déclaration TVA classique, et non une déclaration corrective. |
Étape 1 : vérifiez qui a payé et déclaré le précompte mobilier
Commencez par vérifier si le précompte mobilier a été :
La personne concernée devra contacter le SPF Finances afin de savoir comment corriger la déclaration ou le paiement. |
Étape 2 : activez temporairement le certificat d’arts dans les paramètres taxes
ℹ️ Ce paramétrage temporaire permet à la note de crédit de reprendre le même calcul que la facture initiale et de l’annuler correctement. |
Étape 3 : créez la ou les notes de crédit
Pour créer une note de crédit à partir de chaque facture à corriger :
⚠️ Si plusieurs factures doivent être corrigées, vous devez établir une note de crédit par facture. |
Étape 4 : désactivez le certificat d’arts dans les paramètres taxes
💡 À partir de ce moment, le système n’appliquera plus de déductions forfaitaires. |
Étape 5 : créez la ou les factures corrigées
Le précompte mobilier sera alors calculé sur le montant brut facturé en droits d’auteur, sans déductions forfaitaires. ⚠️ Si vous avez corrigé plusieurs factures et créé plusieurs notes de crédit, veillez à créer autant de nouvelles factures corrigées |
Étape 6 : soumettez la déclaration TVA appropriée
🚨 Si vous n’êtes plus dans les délais pour corriger la déclaration TVA concernée, vous ne devrez pas soumettre une déclaration corrective. Dans ce cas, les notes de crédit et les factures corrigées doivent être liées au trimestre TVA actuel, et vous devrez soumettre une déclaration TVA classique. |
Si cela s’applique à votre situation, voici les étapes pour soumettre une correction de votre déclaration de TVA.
🧭 Étape | ✅ Via Accountable (sans XML) | 📨 Via fichier XML |
1️⃣ Connexion | Se connecter à Accountable | Se connecter à Accountable |
2️⃣ Accès à la déclaration | Aller dans Taxes | Aller dans Taxes |
3️⃣ Déverrouillage | Marquer comme non fait | Marquer comme non fait |
4️⃣ Correction | Modifier Revenus/Dépenses | Modifier Revenus/Dépenses |
5️⃣ Téléchargement | Non nécessaire | Recevoir le fichier XML par email |
6️⃣ Envoi | Soumettre à SPF Finances | Charger le XML sur Intervat |
7️⃣ Finalisation | Envoi direct via Accountable | Référence + signature sur Intervat |
💡Veillez à ce que les documents concernés soient bien liés au trimestre de TVA que vous allez soumettre. Vous trouverez les étapes pour soumettre une correction de déclaration de TVA ici. |
Questions fréquentes - FAQ
Pourquoi faut-il répondre temporairement “Oui” dans les paramètres taxes ?Parce que la note de crédit doit reprendre le même calcul de précompte mobilier que celui appliqué sur la facture initiale, afin de l’annuler correctement.
Quand faut-il répondre “Non” dans les paramètres taxes ?Vous devez répondre Non après avoir créé la ou les notes de crédit, et avant de créer la ou les nouvelles factures corrigées.
Pourquoi faut-il contacter le SPF Finances ?Parce que la déclaration et le paiement du précompte mobilier ne se font pas via Accountable, mais via le formulaire 273S, la correction effectuée dans Accountable ne les modifie pas automatiquement. La personne qui a payé et déclaré le précompte mobilier doit donc contacter le SPF Finances pour savoir comment régulariser la situation.
Dans quel cas n’est-il pas nécessaire de contacter le SPF Finances ?Si le précompte mobilier lié à la ou aux factures concernées n’a pas encore été payé ni déclaré, il n’est pas nécessaire de contacter le SPF Finances à ce stade.
Que faire si c’est votre client qui devait payer et déclarer le précompte mobilier ?Dans ce cas, prévenez votre client rapidement que vous allez lui envoyer une note de crédit ainsi qu’une ou plusieurs nouvelles factures corrigées avec le bon montant de précompte mobilier. |