Aperçu
Si vous ne respectez pas certaines obligations financières, un créancier ou une autorité peut engager une saisie sur compte bancaire.
Dans ce cas, des fonds sont prélevés sur votre compte via notre partenaire bancaire afin de récupérer une dette en cours.
Il s’agit d’une procédure légale par laquelle un tiers (comme une banque) est obligé de transférer des fonds à un créancier.
‼️Important : ce processus est imposé par la loi et n’est pas contrôlé par Accountable ni par notre partenaire bancaire.
Vais-je être informé à l’avance ?
Dans la plupart des cas, vous recevez une notification préalable, par exemple :
par courrier
par e-mail
Cette notification est envoyée directement par l’autorité compétente, le créancier ou l’huissier de justice.
Notre partenaire bancaire peut uniquement fournir les coordonnées et la référence de l’autorité à l’origine de la saisie, mais pas la raison ni les documents liés à la procédure.
Raisons possibles d’une saisie
Une saisie peut être initiée pour plusieurs raisons, par exemple :
impôts ou pénalités fiscales impayés
remboursement de prêts (auto, personnel, étudiant…)
crédits hypothécaires
pension alimentaire
frais médicaux
frais judiciaires ou amendes
indemnités ordonnées par un tribunal
autres dettes financières
Comment reconnaître une saisie sur mon compte ?
Une saisie apparaît dans l’historique de votre compte ou sur vos relevés bancaires.
Les indicateurs typiques sont :
un débit inconnu avec une référence
une transaction indiquée comme transfert interne
une mention liée à une saisie
Si vous avez un doute, vérifiez d’abord s’il s’agit bien d’une saisie avant de supposer une fraude.
Comment identifier l’autorité responsable ?
Pour identifier l’autorité à l’origine de la saisie :
vérifiez le libellé de la transaction (référence, montant)
comparez-le avec les notifications ou courriers que vous avez reçus
Si nécessaire, vous pouvez toujours contacter le support.
Quels frais s’appliquent ?
Une saisie comprend deux éléments :
le montant saisi
des frais de traitement
Les frais de traitement sont :
20 % du montant demandé
plafonnés à 100 €
Ces frais sont facturés indépendamment du solde disponible sur votre compte.
Après déduction des frais, le solde restant est transféré à l’autorité qui a initié la saisie.
‼️Important
Si le solde de votre compte est insuffisant, seul un montant partiel pourra être transféré. Vous restez toutefois responsable du solde restant de la dette.
Que faire si vous pensez que la saisie est incorrecte ?
Si vous pensez que la saisie est erronée, vous devez contacter directement l’autorité qui l’a initiée.
Ni Accountable ni notre partenaire bancaire Swan ne peuvent examiner ou annuler la saisie.
Besoin d’aide ?
Si vous avez besoin d’aide pour comprendre une transaction ou trouver les coordonnées de l’autorité concernée, n’hésitez pas à contacter notre équipe support — nous sommes là pour vous aider.