💡 Qu’est-ce que le SME Fund ?
Le SME Fund est un programme de la Commission européenne, géré par l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle). Il rembourse une partie des frais que vous payez pour protéger votre propriété intellectuelle : dépôt d’une marque, d’un dessin ou modèle, d’un brevet, ou un IP Scan (un diagnostic de vos actifs immatériels réalisé par un expert).
Le fonds est relancé chaque année, en général de février à début décembre. Le budget est limité et attribué selon le principe premier arrivé, premier servi : certains vouchers peuvent être épuisés en cours d’année.
Vous payez d’abord les frais vous-même, puis l’EUIPO vous rembourse une partie directement sur votre compte bancaire.
💶 Quel montant pouvez-vous récupérer ?
L’aide prend la forme de « vouchers ». Pour l’édition 2026 :
Voucher 1 – IP Scan : 90 % du coût, avec un plafond qui dépend du pays (maximum 1 620 €).
Voucher 2 – Marques et dessins/modèles : 75 % des taxes officielles pour un dépôt Benelux (OBPI) ou européen (EUIPO), 50 % pour un dépôt international via l’OMPI. Maximum 700 €.
Voucher 3 – Brevets : 75 % des taxes, maximum 1 000 € pour un brevet national et 2 500 € pour un brevet européen.
Voucher 4 – Obtentions végétales : 75 % des taxes, maximum 1 500 €.
ℹ️ Ce qui n’est pas remboursé : la TVA, les honoraires d’un conseil ou d’un avocat (sauf la rédaction d’un brevet européen) et les taxes de renouvellement.
Les montants et conditions changent à chaque édition. Vérifiez-les sur le site de l’EUIPO avant d’introduire votre demande.
✅ Qui peut en bénéficier ?
Votre entreprise est établie dans un pays de l’Union européenne.
Vous êtes une PME. Les indépendants sont explicitement éligibles, à condition de prouver leur activité (par exemple avec un extrait de la BCE).
Vous n’avez pas déjà reçu un autre financement européen pour la même activité.
Préparez une attestation de votre numéro d’entreprise ou de TVA et une attestation bancaire. Le nom indiqué dans votre demande doit correspondre exactement à celui qui figure sur ces deux documents.
📆 Comment ça marche ?
Introduisez votre demande sur le portail SME Fund de l’EUIPO.
Attendez la décision d’octroi (« grant decision »), envoyée par e-mail.
Déposez ensuite votre marque, dessin ou brevet et payez les taxes. Vous avez 1 mois pour le faire (prolongeable une fois d’1 mois), ou 6 mois pour un IP Scan.
Demandez le remboursement depuis votre compte SME Fund.
Recevez le paiement : l’EUIPO paie en principe dans les 30 jours.
🚨 N’introduisez jamais votre dépôt avant d’avoir reçu la décision d’octroi.
Les frais payés avant cette date ne sont pas remboursés.
📥 Comment l’encoder dans Accountable ?
Le SME Fund s’encode en deux étapes : les taxes payées sont une dépense normale, pour le montant total. Le remboursement est encodé séparément comme un revenu.
Exemple : vous déposez une marque de l’Union européenne dans une classe. Vous payez 850 € de taxes à l’EUIPO. Le SME Fund vous rembourse 75 %, soit 637,50 €.
Étape 1 : ajoutez les taxes comme dépense
Allez dans Dépenses et ajoutez la preuve de paiement des taxes. Complétez :
Catégorie : Honoraires légaux & divers > Autres honoraires
Montant : le montant total payé (850 €)
Taux de TVA sur le document : les taxes officielles (EUIPO, OBPI, OEB) ne contiennent pas de TVA. Choisissez 0 % et le motif Le bien ou service est exempté de TVA ou non imposable. Pour une facture d’IP Scan, reprenez le taux indiqué sur la facture.
Liez le paiement bancaire correspondant.
Étape 2 : ajoutez le remboursement comme revenu sans facture
Quand le remboursement arrive sur votre compte, allez dans Revenus, cliquez sur les trois petits points en haut à droite et sélectionnez Ajouter un revenu sans facture. Complétez :
Nom : par exemple Subside SME Fund – numéro de la décision d’octroi
Catégorie : Subside imposable
Montant : le montant remboursé (637,50 €)
Date : la date de réception du paiement
Joignez votre preuve : la décision d’octroi et l’e-mail de l’EUIPO confirmant le paiement. Le SME Fund n’émet pas de facture.
Liez la transaction bancaire reçue de l’EUIPO.
🤔 Pourquoi l’encoder de cette manière ?
Le remboursement du SME Fund est un revenu professionnel imposable. Cette méthode garde les deux éléments visibles :
le coût total du dépôt est repris comme frais professionnel ;
le remboursement est repris comme revenu imposable.
Votre bénéfice reflète ainsi ce que le dépôt vous a réellement coûté (212,50 €).
Le subside n’est pas la contrepartie d’un service que vous rendez : il n’y a pas de TVA dessus et il n’a aucun impact sur votre déclaration TVA.
❗ Vous avez encodé votre marque ou votre brevet comme un investissement amorti (et non comme une dépense) ?
Le traitement du subside est alors différent. Contactez votre Coach Fiscal avant de l’encoder.
Encore des questions ? Nous sommes toujours là pour vous aider dans le chat 😊
