Vous facturez des droits d'auteur à vos clients en Belgique ? Voici un rapide guide pour vous aider à déclarer et à payer le précompte mobilier, si vous faites la déclaration à la place de votre client.
💡 Astuce d'Accountable 💡 |
1- Payer et déclarer le précompte mobilier pour chaque facture
Après chaque facture de vente incluant des revenus de droits d'auteur, votre client doit payer et déclarer le précompte mobilier.
La plupart des utilisateurs Accountable prennent cela en charge eux-mêmes, afin d'éviter des lourdeurs administratives pour leurs clients.
Payer le précompte mobilier
Si vous payez vous-même à la place de votre client, il vous suffit de trouver les informations du montant à payer ainsi que l'IBAN du compte destinataire directement sur la facture de vente générée par Accountable :
Déclarer le précompte mobilier (formulaire 273S)
Voici les étapes pour faire la déclaration en ligne au nom de votre client :
1- Connectez-vous sur MyMinfin à l'aide de votre carte & lecteur eID, ou Itsme
2- Ouvrez l'onglet "Ma déclaration" > "Précompte mobilier"
3- Sélectionnez "une autre entreprise" puis indiquez le numéro de TVA de votre client (en effet, vous déclarez et payer à la place de votre client)
4- Dans l'écran de Déclaration, sélectionnez "273S - Droits d'auteur et droits voisins" et indiquez la date de votre facture.
5- Ensuite, vous devrez saisir les montants à déclarer.
Tout d'abord, sélectionnez le taux d'imposition de 15%
Le précompte est supporté par le Bénéficiaire si vous payez
Le “Montant attribué" correspond au revenu de droits d'auteur que vous avez facturé
Le montant des frais déductible est de 50% du montant facturé
Le Montant imposable est du reste = 50% du montant facturé
Le montant du précompte correspond à 15% x 50% x Montant attribué (soit 7,5% du revenu)
6- L'écran suivant vous montre le récapitulatif. Cliquez sur "valider"
7- Enfin, vous avez la possibilité de joindre un fichier si nécessaire. Cliquez ensuite sur "envoyer mes documents"
2- Déclaration annuelle sur Belcotax (fiche 281.45)
⚠️ Il est obligatoirement de déclarer la fiche 281.45 ⚠️
🚨🚨Veuillez noter que remplir des déclarations fiscales pour une entité distincte sans autorisation formelle peut être risqué. Même si cela peut parfois ne pas avoir de conséquence, il est problématique de soumettre une déclaration fiscale sans l'accord explicite du débiteur des revenus de droits d'auteur. |
Normalement, cette déclaration est complétée par vos clients et vous n'avez rien à faire.
Toutefois, si comme la plupart de nos utilisateurs, vous vous chargez de payer le précompte mobilier et de déclarer la fiche 273S à la place de vos clients, vous devrez obligatoirement déclarer la fiche 281.45 au nom de vos clients.
⚠️ la date limite de soumission est le 28 février pour les revenus de l'année précédente.
Voici comment faire
Utilisez Itsme pour vous connecter
Choisissez "au nom d'une entreprise" et sélectionnez votre nom et numéro de TVA d'indépendant
Sélectionnez "envoi par encodage" > "écrans de saisie"
"ajouter une déclaration" puis remplissez les détails de vos clients
Sélectionnez "type de fiche"
Dans l'écran suivant, sélectionnez fiche 281.45 puis remplissez les informations
Ensuite, entrez le montant annuel perçu en droits d'auteurs (vous retrouverez cette information dans votre compte de résultat)
Enfin, soumettez la déclaration
Toutes les informations dans le fichier ci-dessous ⬇️