Le 9 juillet 2026, la Chambre des représentants belge a approuvé la loi réformant l'impôt des personnes physiques. La loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge, mais les grandes lignes sont fixées et plusieurs mesures s'appliquent même de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2026.
Le fil rouge ? Travailler et entreprendre doit rapporter davantage. Il y a de bonnes nouvelles pour vous en tant qu'indépendant, et certains points méritent votre attention, surtout si vous travaillez via une société.
Voici le tour d'horizon complet, ainsi que quelques autres changements fiscaux récemment décidés.
💡 Les principaux changements en un coup d'œil :
Fin des versements anticipés obligatoires pour les indépendants en personne physique et la majoration d'impôt qui les accompagnait disparaissent à partir de l'année de revenus 2026. Si vous versez des acomptes volontairement, vous recevez une bonification.
La quotité exemptée d'impôt augmente progressivement de 10.910 € (2026) à 15.600 € (2030), pour que vous gardiez chaque année un peu plus de revenu net.
Dès 2027, une nouvelle déduction pour indépendants s'applique : 10 % de tes bénéfices, plafonnée à 650 € (montant qui grimpe à 900 € en 2029).
Le supplément de quotité exemptée pour un premier et un deuxième enfant à charge augmente et sera aligné d'ici 2029.
Le régime fiscal avantageux des droits d'auteur rouvre aux développeurs de logiciels dès 2026.
Pour les sociétés : la rémunération minimale du dirigeant requise pour le taux réduit de l'impôt des sociétés passe à 50.000 €, et les avantages en nature ne peuvent plus représenter que 20 % maximum du package salarial. Indépendamment de cette loi : le précompte mobilier sur les dividendes VVPRbis et les nouvelles réserves de liquidation passe de 15 % à 18 % à partir du 1er juillet 2026.
1. Plus de versements anticipés obligatoires
C'est peut-être le changement le plus concret. Jusqu'à présent, vous devriez verser des acomptes chaque trimestre en tant qu'indépendant. Si vous ne le faisiez pas (ou pas assez), une majoration d'impôt était appliquée.
À partir de l'année de revenus 2026, cette pénalité disparaît pour les indépendants en personne physique et les conjoints aidants. Vous n'êtes plus obligé de verser des acomptes. Si vous le faites malgré tout, vous serez récompensé par une bonification : c'est à dire une réduction sur vos impôts. Une cinquième période de versement est même ajoutée, entre le 21 décembre et le 20 février.
❗Attention : si vous êtes dirigeant d'une société, l'obligation de verser des acomptes reste d'application.
2. Plus de revenu net grâce à une quotité exemptée plus élevée
La quotité exemptée d'impôt augmente par paliers, de 10.910 € en 2026 à 15.600 € en 2030. Chaque indépendant avec des revenus professionnels gardera ainsi un peu plus de net chaque année, sans devoir rien faire.
La quotité exemptée d'impôt : c'est quoi, déjà ?
La quotité exemptée d'impôt, c'est la partie de votre revenu sur laquelle vous ne payez pas d'impôt. Cette année, elle est de 10.910 €. Concrètement :
Si vous gagnez moins de 10.910 € en 2026, vous ne payez pas d'impôt sur ce montant ;
Si vous gagnez plus de 10.910 €, la quotité exemptée est appliquée comme une sorte de réduction sur votre facture fiscale totale.
3. Une nouvelle déduction pour indépendants dès 2027
À partir de l'année de revenus 2027, vous pourrez garder une partie de vos bénéfices à l'abri de l'impôt grâce à la nouvelle déduction pour indépendants. Concrètement, cela représente 10 % de vos bénéfices, avec un maximum de 650 €. Ce plafond grimpe à 900 € d'ici 2029.
Ce n'est pas un montant énorme, mais c'est une déduction que vous recevez automatiquement, sans démarche supplémentaire. Elle vient en plus du crédit d'impôt pour indépendants, qui a récemment été doublé.
4. Droits d'auteur : de nouveau accessibles aux développeurs
Bonne nouvelle pour les développeurs indépendants : le régime fiscal avantageux des droits d'auteur rouvre dès l'année de revenus 2026 à celles et ceux qui écrivent des programmes informatiques.
Ce n'était plus possible depuis 2024. Des conditions strictes s'appliquent néanmoins, donc faites-vous bien conseiller avant d'adapter ta facturation.
5. Enfants à charge : une règle plus équitable
Vous avez un ou deux enfants à charge ? Le supplément à votre quotité exemptée d'impôt augmente alors progressivement à partir de 2026. Dès 2029, chaque enfant donnera droit au même supplément, qu'il s'agisse de votre premier ou de votre deuxième enfant. Les suppléments pour trois enfants ou plus restent inchangés.
Vous êtes parent isolé ? Le supplément additionnel est maintenu, mais à partir de 2029, il ne sera accordé qu'aux parents réellement isolés. Les parents en cohabitation de fait ne seront alors plus concernés.
6. Le quotient conjugal est progressivement supprimé
Si votre partenaire gagne peu ou rien, vous pouviez jusqu'ici lui attribuer fiscalement une partie de ton revenu via le quotient conjugal. Cet avantage est progressivement réduit à partir de 2026 : d'ici 2029, il sera divisé par deux pour les personnes professionnellement actives. Pour les pensionnés, un scénario de suppression progressive s'étalant sur près de vingt ans est prévu.
7. Vous travaillez via une société ? Voici les points d'attention
1. La rémunération minimale passe à 50.000 €
Pour qu'une petite société puisse bénéficier du taux réduit de 20 % à l'impôt des sociétés, vous deviez vous verser un salaire minimum en tant que dirigeant.
Ce montant passe de 45.000 € à 50.000 € à partir de l'exercice d'imposition 2027 et sera désormais indexé chaque année.
2. Un maximum de 20 % d'avantages en nature
À partir de l'année de revenus 2026, votre package salarial ne pourra plus comporter plus de 20 % d'avantages en nature forfaitaires (pensez à la voiture de société, au logement gratuit ou à l'électricité).
Si vous dépassez cette limite en tant que dirigeant, votre société perd le taux réduit. Si vous êtes surtout rémunéré 'en nature', cela vaut la peine de revoir votre stratégie de rémunération.
3. Les dividendes deviennent plus chers : de 15 % à 18 %
Ce changement ne provient pas de la loi du 9 juillet, mais de la loi-programme du 30 mai 2026. Il concerne néanmoins de nombreux indépendants avec une société.
Si vous versez des dividendes sous le régime VVPRbis, vous paierez à partir du 1er juillet 2026 un précompte mobilier de 18 % au lieu de 15 %. La réserve de liquidation devient elle aussi plus chère : pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, vous paierez 9,8 % de précompte mobilier au lieu de 6,5 % lors de la distribution après le délai d'attente de trois ans. Combiné au prélèvement anticipé de 10 %, cela porte également la charge totale à 18 %. Les réserves constituées au 30 décembre 2025 ou avant conservent les anciens taux, plus favorables.
Sortir de l'argent de votre société via des dividendes reste donc plus avantageux que le taux marginal de l'impôt des personnes physiques, mais l'écart se réduit. Calculez donc bien le meilleur équilibre entre salaire, dividendes et autres formes de rémunération pour votre situation.
Autres points à connaître
Depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle taxe de 10 % sur les plus-values réalisées s'applique aux actifs financiers (avec une exonération annuelle de 10.000 €).
À partir de 2028, la cotisation spéciale de sécurité sociale sera calculée individuellement plutôt que par ménage, avec une cotisation maximale progressivement divisée par deux.
Toute personne qui travaille comme salarié après sa retraite paiera à partir de 2027 un taux fixe de 33 % sur ce salaire. Les indépendants et dirigeants d'entreprise ne sont pas concernés par ce régime.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant qu'indépendant ?
Pour la plupart des indépendants en personne physique, le bilan est positif : moins d'obligations (versements anticipés), plus de revenu net (quotité exemptée, déduction pour indépendants) et moins de paperasse.
Si vous travaillez via une société, il vaut la peine de revoir votre stratégie de rémunération : la hausse du salaire minimum, le plafond de 20 % sur les avantages en nature et les dividendes plus chers changent la donne.
ℹ️ La loi du 9 juillet 2026 n'a pas encore été publiée au Moniteur belge. Certains détails peuvent donc encore changer. Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Puis-je arrêter de verser des acomptes dès maintenant ?
En principe oui, puisque la suppression de la majoration d'impôt pour absence de versement anticipé s'applique à l'année de revenus 2026. Mais soyez prudents : la loi n'est pas encore publiée au Moniteur belge. Vous n'aurez une certitude absolue qu'au moment de la publication, même si le risque est faible - la Chambre a déjà approuvé la loi. N'oubliez pas que celles et ceux qui versent quand même des acomptes reçoivent une bonification (une réduction sur les impôts). Verser volontairement reste donc légèrement avantageux. La prochaine échéance pour les versements anticipés à l'impôt des personnes physiques est le 12 octobre 2026.
2. Je suis développeur. Puis-je déjà facturer avec des droits d'auteur ?
Pas tout à fait. Le régime est ouvert de façon rétroactive à partir de l'année de revenus 2026, donc les revenus de cette année peuvent en principe être pris en compte.
Mais les conditions sont strictes et ta facturation doit être mise en conformité juridique :
Votre contrat doit contenir une véritable cession ou licence de droits d'auteur, avec une répartition distincte et conforme au marché entre la rémunération de vos services et celle de vos droits d'auteur.
Des plafonds absolus et relatifs s'appliquent à la part des droits d'auteur dans votre rémunération totale.
Votre client doit, en tant que débiteur, retenir et reverser le précompte mobilier.
De plus, les conditions exactes pour les logiciels ne seront définitives qu'une fois la loi publiée. L'ordre logique est donc celui-ci :
Attendez la publication au Moniteur Belge
Adaptez ensuite vos contrats (ou demandez un ruling en cas de doute) et facturez avec la répartition à partir de ce moment.
Faites-vous absolument accompagner par un comptable ou un conseiller fiscal pour cela.
3. Je suis pensionné et je travaille en parallèle comme indépendant. Vais-je bientôt payer 33 % sur mes revenus d'indépendant ?
Non, ce taux fixe de 33 % ne s'applique qu'à celles et ceux qui gagnent un revenu complémentaire comme salarié. Pour les pensionnés actifs comme indépendants, rien ne change.
4. Puis-je encore rapidement verser des dividendes à 15 % ?
Non, cette échéance était le 30 juin 2026. Bon à savoir cependant : les réserves de liquidation constituées au 30 décembre 2025 ou avant conservent les anciens taux de 5 %/6,5 %.
5. Dois-je faire quelque chose pour bénéficier de la quotité exemptée plus élevée ?
Non, la quotité exemptée d'impôt est augmentée automatiquement via ta déclaration fiscale.
Des questions ? On est là dans le chat de votre compte Accountable.