Introduction : qu'est-ce que le régime de Franchise TVA

Afin de simplifier la comptabilité des petits entrepreneurs, le régime de la franchise permet d'alléger certaines obligations. Ce régime est optionnel et peut être demandé si votre Chiffre d'Affaires annuel ne dépasse pas 25.000 €. Seul le revenu soumis au régime Européen de la TVA (réalisé en Belgique ou en Europe) compte pour ce seuil.

Vous serez alors affranchi des obligations suivantes :

Pas de paiement de la TVA à l'administration fiscale
Pas de facturation de la TVA aux clients
Pas de déduction de la TVA sur vos achats
Pas de dépôt des déclarations périodiques de TVA

Si vous réalisez un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25.000 €, voici ce qu'il faut savoir sur la franchise TVA :

Votre comptabilité sera très simplifiée (vous ne devrez soumettre qu'un impôt annuel sur le revenu et une liste annuelle de vos clients)
Vous ne facturez pas la TVA à vos clients > cela est intéressant uniquement si vos clients sont des particuliers, car ils auront alors un prix compétitif sans TVA (et/ou vous avez la possibilité d'augmenter vos prix de 21 %)
Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats > cela est intéressant uniquement si vous n'avez pas de dépenses importantes à faire en Belgique (investissements, matériel, etc)

1/ Calcul du Seuil de 25 000 € pour le Régime de Franchise

Chiffre d’affaires annuel limite : Si votre chiffre d’affaires annuel (tel que défini ci-dessous) ne dépasse pas 25.000 € hors TVA, vous pouvez opter pour le régime de franchise des petites entreprises. Ce régime permet de ne pas facturer de TVA à vos clients.
Exclusion de la TVA : Sous ce régime, pas de facturation avec de la TVA ni de soumission des déclarations TVA périodiques.
Conditions d'éligibilité :

Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 25 000 €.
Certaines activités sont exclues (par exemple : l’unité TVA, les entreprises de construction, la mise à disposition de logements meublés soumise à la TVA, certains assujettis du secteur Horeca).

1.1 Revenus à prendre en compte et à exclure

→ Inclus dans le calcul :

Cela concerne toutes les livraisons de biens et tous les services qui sont soumis à la TVA lorsque le régime des petites entreprises n’est pas appliqué. Le taux de TVA utilisé n'a pas d'importance.
Les exportations et livraisons intracommunautaires exemptées de TVA.
Les revenus de la location immobilière exemptée de TVA.

→ Exclus du calcul :

Vente de biens d’investissement (par exemple, une voiture vendue par l'entreprise).
Les services fournis en dehors de la Belgique, comme un conseil donné à une entreprise établie dans un autre État membre de l'UE, sont soumis à la règle générale B2B. Cela signifie que le service est considéré comme localisé dans le pays où est établi le preneur.
Prestations exemptées par l’art. 44 CTVA (par exemple : prestations médicales thérapeutiques), à l'exception de la location immobilière exemptée de TVA et prestations médicales non thérapeutiques.

💡 En résumé, pour déterminer si vous êtes éligible au régime de franchise des petites entreprises, vous devez considérer votre chiffre d'affaires annuel hors TVA, y compris certaines transactions exemptées de TVA, mais exclure d'autres types de revenus comme indiqué ci-dessus. Le seuil de 25.000 € est crucial, et le dépassement de ce seuil a des implications spécifiques sur la gestion de la TVA.

2/ En cas de dépassement du Seuil :

Si vous dépassez le seuil de 25.000 €, vous devez passer au régime normal de TVA (assujetti TVA). Sauf si le dépassement est exceptionnel et ne dépasse pas 10 % (27 500 € maximum) → Attention, en cas de dépassement exceptionnel ne dépassant pas les 10 %, vous devez impérativement prendre contact le SPF Finances pour demander leur accord afin de continuer sous le régime de la franchise et conserver leur confirmation écrite.
Le changement de régime est immédiat après le dépassement du seuil, sans effet rétroactif. Vous trouverez les démarches pour le changement un peu plus bas dans l'article.
Vous obtenez le droit à déduction de la TVA sur les achats professionnels.

🚨 Le seuil de 25 000 € est pour une année complète, soit 365 jours. Si vous commencez votre activité d'indépendant sous le status de franchise TVA en cours d'année, le seuil est alors calculé au pro rata de la période restante.

🚨🚨 La première facture entraînant le dépassement du seuil dès 25 000 € est soumise intégralement au régime de TVA ordinaire, nécessitant ainsi la facturation de la TVA correspondante. Il est important de noter que cette modification n'a pas d'effet rétroactif, ce qui signifie que les factures émises précédemment restent inchangées. Désormais autorisé à déduire la TVA, vous avez également la possibilité de récupérer la TVA déjà acquittée par le passé.

💡 Sous certaines conditions, et si certaines formalités sont respectées : il est, par ailleurs possible, de récupérer une portion de la TVA que vous avez payée lorsque vous étiez sous le régime de franchise (à cette époque, la récupération de la TVA n'était pas autorisée) :

💡 Les biens et services non utilisés ou non consommés au moment du changement de régime, tels que le petit matériel de bureau.

💡 Ainsi que les biens d'investissement, sont éligibles à restitution à condition qu'ils restent utilisables lors du changement de régime et que le délai de révision de 5 ou 15 ans ne soit pas expiré.

🚨 Il est crucial pour votre droit à déduction de noter que cette restitution est conditionnée par la présentation d'un inventaire du stock existant au moment du changement, accompagné d'une liste des biens d'investissement toujours utilisables à ce moment. Ces documents doivent être soumis en double exemplaire à l'office de contrôle de la TVA, dans les 3 mois suivant le changement de régime de taxation (Arrêté royal n° 19, article 7).

🚨 Après avoir quitté le régime de la franchise TVA, vous ne pourrez y revenir qu'à partir du 1ᵉʳ janvier de la troisième année suivant votre changement de régime.

Comment changer de statut ?

Il vous suffit de remplir une déclaration modificative d'une identification à la TVA (formulaire 604B), soit vous-même en ligne ici soit via votre guichet d'entreprise.

Quel paramètre doit être mis à jour dans votre app Accountable lors du changement de régime TVA ?

N'oubliez pas d'adapter votre statut dans vos paramètres :

1️⃣ Ouvrez le menu dans l’application.
2️⃣ Rendez-vous dans Paramètres.
3️⃣ Accédez à Paramètres des taxes.
4️⃣ Sous Type de TVA, sélectionnez "Assujetti à la TVA".

✅ Votre statut est maintenant mis à jour !

3/ Quelles sont les obligations administratives étant sous le régime de la franchise ?

→ Soumettre le relevé intracommunautaire si nécessaire. Toutes les étapes sont dans cet article.

→ Si un fournisseur d'un autre pays de l'UE, vous a facturé sous le régime de l'autoliquidation intracommunautaire (intra UE), vous devez alors déclarer et payer la TVA via la déclaration spéciale à la TVA (déclaration 629). Vous trouverez les informations dans cet article.

💡 Si vous devez soumettre les deux obligations ci-dessus, celles-ci apparaîtront dans la partie Taxes d'Accountable.

→ Soumettre votre listing client annuel si nécessaire. Toutes les étapes se trouvent dans cet article. Contrairement aux assujettis à la TVA, les personnes sous le régime de la franchise TVA ne doivent pas soumettre listing client annuel néant.

→ Bien entendu, vous devez soumettre votre déclaration IPP annuelle.

4/ Changement en à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 concernant le régime de la franchise de TVA

À partir du 1er janvier 2025, un double seuil s’appliquera pour bénéficier de l’exonération de la TVA pour les petites entreprises :

Un seuil national, qui reste fixé à 25.000 EUR en Belgique.
Un seuil européen de 100.000 EUR, permettant aux petites entreprises établies dans un autre État membre de l'UE d'éviter une immatriculation TVA locale sous certaines conditions :
- Leur chiffre d’affaires dans leur pays d’établissement ne dépasse pas le seuil national.
- Leur chiffre d’affaires total dans l’ensemble de l’UE reste inférieur à 100.000 EUR.

⚠️ Important :

Le seuil national de 25 000 EUR est inclus dans le seuil européen de 100.000 EUR.

Procédures et obligations à respecter

Notification aux autorités fiscales
- En plus de la déclaration d’application du régime des petites entreprises via le formulaire e604A ou e604B, une notification supplémentaire est requise pour appliquer l’exonération dans d’autres États membres.
- Une fois validée, le numéro de TVA belge sera étendu avec le suffixe "EX" (exemple : BE 0123.456.789 EX).
- L’assujetti doit fournir :
  - La liste des États membres où il souhaite appliquer l’exonération.
  - Son chiffre d’affaires totale en Belgique et dans chaque État membre concerné.
- Tout changement dans ces informations doit être signalé à l’avance aux autorités fiscales belges.
Déclarations trimestrielles de TVA
- Obligatoires pour suivre les seuils d’exemption.
- L’entreprise doit déclarer son chiffre d’affaires en Belgique et dans les autres États membres (mettre "0" si aucune activité n’a été réalisée dans un pays).
Liste annuelle des clients
- Obligation maintenue pour les petites entreprises belges.
- Nouveauté à partir de 2025 : le chiffre d’affaires total doit être déclaré intégralement, même si les clients ne possèdent pas de numéro de TVA.

Depuis le 1er janvier 2025, les assujettis peuvent demander à passer au régime de franchise de TVA pour petites entreprises tous les trois mois. Auparavant, cette possibilité n’était offerte que deux fois par an.

La déclaration du passage à ce régime (via l’application e604 sur MyMinfin) doit être soumise au plus tard le 15 du mois précédant le changement, soit les dates suivantes : 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre.

🚨🚨 Le seuil européen n'est pas automatique et doit être demandé via une notification suplémentaire.

Tableau récapitulatif des changements du régime de la franchise de TVA à partir du 01/01/2025 :

Catégorie	Changements & Obligations
Nouveaux seuils d'exemption	- Seuil national : 25.000 EUR (inchangé en Belgique). - Seuil européen : 100.000 EUR de chiffre d'affaires total dans l'UE, incluant le seuil national. - Important : Si l’un des deux seuils est dépassé (national ou européen), l’entreprise doit obligatoirement passer au régime d’assujetti TVA et s’enregistrer à la TVA en Belgique.
Entreprises non européennes	- Ne bénéficient pas de l'exemption. - Redevables de la TVA dès la première vente.
Notification aux autorités fiscales	- Déclaration via e604A ou e604B pour appliquer le régime en Belgique. - Notification supplémentaire requise pour l’exonération dans d'autres États membres. - Attribution d’un numéro TVA belge avec suffixe "EX" (ex. : BE 0123.456.789 EX). - Informations à fournir : ➝ États membres concernés. ➝ Chiffre d’affaires total (Belgique et autres États membres). - Tout changement doit être signalé à l’avance aux autorités fiscales.
Déclarations TVA	- Déclarations trimestrielles obligatoires pour suivre les seuils. - Déclaration du chiffre d’affaires en Belgique et dans les autres États membres (mettre "0" si aucune activité dans un pays).
Liste annuelle des clients	- Obligatoire pour les petites entreprises belges. - Nouveauté 2025 : le chiffre d’affaires total doit être déclaré intégralement, même si les clients ne possèdent pas de numéro de TVA (via le listing client annuel).

Tout ce que vous devez savoir sur le régime de Franchise TVA