🚨 Action à prendre avant votre prochaine facture 2026 Indiquez dans Réglages > Impôts si vous détenez ou non une attestation du travail des arts. Sans cette information, le précompte mobilier sera calculé sur le montant brut, sans forfait de frais. |
Ce qui change à partir des revenus 2026
Le régime fiscal des droits d'auteur évolue à partir des revenus 2026 (déclaration introduite en 2027). Le précompte mobilier reste fixé à 15 % et le plafond annuel (77 220 € indexés) reste d'application, mais l'accès au forfait de frais est désormais conditionné.
Concrètement
✅ Forfaits 50 %/25 % maintenus pour les titulaires d'une attestation du travail des arts valable, et uniquement pour les activités couvertes par cette attestation.
❌ Sans attestation, plus de forfait. Deux options restent ouvertes : déduire vos frais réels (avec justificatifs), ou accepter la taxation sur le montant brut.
📈 Impact fiscal concret : sans attestation et sans frais réels, l'imposition effective sur la première tranche passe de 7,5 % à 15 % — soit un doublement de l'impôt sur cette tranche.
⚠️ Portée de l'attestation : même avec une attestation, le forfait ne s'applique qu'aux revenus liés aux activités qu'elle couvre. Une attestation pour activité musicale ne couvre pas des droits d'auteur issus de code informatique.
🚨 Rappel : les règles antérieures restent d'application pour les revenus 2025 (déclaration introduite en 2026). Le changement concerne les revenus attribués ou payés à partir du 1er janvier 2026. |
Comment demander une attestation du travail des arts ? ➡️ La demande se fait gratuitement auprès de la Commission du travail des arts via workinginthearts.be. |
Tableau de décision — quel calcul vous concerne ?
Votre situation | Base imposable | Imposition effective 1ère tranche |
Attestation du travail des arts valable, activité couverte | Brut − forfait 50 %/25 % | 7,5 % jusqu'à 20 590 € |
Pas d'attestation, frais réels justifiables | Brut − frais réels prouvés | Variable (dépend des frais) |
Pas d'attestation, pas de frais documentés | Montant brut | 15 % dès le premier euro |
📋 Ce qu'il faut retenir
Les droits d'auteur restent imposés à 15 % comme revenus mobiliers (art. 17, §1er, 5° CIR 92).
Le plafond annuel pour la qualification de revenu mobilier passe à 77 220 € (revenus 2026).
Les forfaits de 50 %/25 % sont désormais réservés aux titulaires d'une attestation du travail des arts.
Sans attestation, vous pouvez toujours déduire vos frais réels, à condition de pouvoir les prouver.
La date qui compte pour savoir quel régime s'applique est la date de paiement ou d'attribution des droits, pas la date d'émission de la facture.
1. Qu'est-ce que les droits d'auteur et qui peut en bénéficier ?
Les droits d'auteur sont un droit légal qui permet aux créateurs de protéger leurs œuvres originales contre l'utilisation non autorisée. Ils s'appliquent à de nombreux métiers et créations, à condition que :
Le travail soit original et créatif.
Il existe sous une forme concrète (texte, image, code informatique, design, photo, etc.).
Il y ait cession ou concession des droits à un tiers qui utilise l'œuvre.
Pour facturer en droits d'auteur, vous devez remplir ces conditions :
Le transfert et les conditions de cession doivent être consignés par écrit.
L'acheteur doit utiliser, publier ou reproduire votre création.
Le travail doit exister sous forme concrète — une idée ou un concept ne suffit pas.
À partir des revenus 2026, pour bénéficier des frais forfaitaires, vous devez également détenir une attestation du travail des arts couvrant l'activité concernée.
Professions concernées
Les droits d'auteur ne sont pas réservés aux écrivains et artistes. Peuvent également en bénéficier :
Rédacteurs, traducteurs
Designers graphiques, architectes
Photographes, vidéastes
Développeurs de logiciels
2. Pourquoi facturer des droits d'auteur en 2026 ?
💡 L'avantage fiscal des droits d'auteur tient à leur qualification en revenus mobiliers, imposés séparément à 15 % et non soumis à la progressivité de l'impôt des personnes physiques (qui peut monter à 50 %).
En 2026, l'ampleur de cet avantage dépend de votre situation :
Avec attestation : l'avantage reste très significatif grâce au forfait (7,5 % effectif sur la première tranche).
Sans attestation : l'avantage persiste (15 % reste inférieur au taux marginal IPP pour la plupart des indépendants), mais il est réduit.
3. Comment facturer des droits d'auteur ?
3.1. Contrat écrit avec votre client
La cession des droits et leur rémunération doivent être précisées par écrit, via :
Un contrat de cession de droits d'auteur
Une clause spécifique dans vos conditions générales
Un devis ou une offre signée par le client
Précisez :
Territoire : Belgique, Europe, monde ?
Durée : un an, cinq ans, illimitée ?
Supports : imprimé, numérique, audiovisuel ?
3.2. Subdivision de la facture
Votre facture doit inclure deux lignes distinctes :
Indemnités de prestation (soumises à l'impôt des personnes physiques)
Rémunération des droits d'auteur (soumise au précompte mobilier)
⚠️ Règle des 30 % : les revenus de droits d'auteur ne peuvent excéder 30 % du total des rémunérations perçues lorsque la cession accompagne une prestation. Cette règle s'applique à partir des revenus 2025 et reste en vigueur en 2026. |
3.3. Taux de TVA
→ 21 % sur les indemnités de prestation.
Pour la partie droits d'auteur :
→ 0 % de TVA (exemption) — sous conditions strictes
La cession de droits d'auteur est exonérée de TVA (art. 44, §3, 3° du Code de la TVA) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Un contrat d'édition existe entre une personne physique (l'auteur) et un éditeur, producteur ou exploitant.
L'œuvre est publiée ou rendue accessible au public (contre paiement ou non).
L'œuvre appartient à un domaine protégé par le droit d'auteur : littérature, sciences ou arts.
L'acheteur est un exploitant, non un simple intermédiaire.
⚠️ Si ces conditions sont remplies, l'exemption est obligatoire. Il n'est pas possible d'opter volontairement pour l'application de la TVA. |
→ 6 % de TVA — principe général
En règle générale, la cession de droits d'auteur par une personne physique est soumise au taux réduit de 6 % (art. 18, §1, 7° du Code TVA — AR n° 20, Tableau A, Rubrique XIX), lorsque :
L'exemption 0 % ne s'applique pas.
L'auteur est une personne physique.
L'œuvre est protégée par le droit d'auteur.
Il ne s'agit ni d'un programme informatique ni d'une publicité.
→ 21 % de TVA sur certaines prestations
Programmes informatiques (logiciels, applications).
Créations publicitaires.
Cessions effectuées par une société.
Prestations incluant des services annexes facturés.
Résumé des taux de TVA
Situation | T |